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Gabriel Amard
Question N° 2874 au Ministère de l’europe
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'extrême urgence que connaît l'ONG SOS Méditerranée dans l'exercice actuelle de ses missions humanitaires. l'Ocean Viking, le bateau de l'ONG, se trouve dans une situation critique alors que les sauveteurs a bord ont mené six opérations de sauvetage dans les eaux internationales libyennes et maltaises. Le 27 octobre 2022, L'Ocean Viking a demandé aux autorités maritimes compétentes la désignation d'un lieu de débarquement sûr (tel que requis par l'annexe à la Convention SAR (search and rescue) de 1979, paragraphe 1.3.2 et par la résolution MSC.167(78) de l'OMI) qui remplit toutes les exigences du droit international applicable. À ce jour, aucun lieu de débarquement sûr n'a été indiqué à l'Océan Viking. Les autorités maritimes italiennes ont accusé réception de la demande et ont déclaré l'avoir transmise aux « autorités nationales compétentes ». Elles ont ajouté qu'elles n'étaient pas en charge de la coordination des évènements SAR qui ont conduit à la présence de 234 personnes sur le bateau. Toutefois, les autorités SAR compétentes des zones d'opération où se trouve l'ONG - Tripoli JRCC et Matla RCC - ne répondent pas. Il y a actuellement 234 survivants à bord. 178 adultes (164 hommes et 14 femmes) et 56 mineurs (46 garçons et 10 filles) dont 4 enfants de moins de 5 ans et 42 mineurs non accompagnés. L'équipe médicale a effectué des consultations à bord. De nombreux survivants ont été examinés pour des infections cutanées, la gale, des brûlures de carburant et des douleurs corporelles généralisées. Divers types de blessures ont été évaluées par suite de violences physiques passées. De multiples déclarations de violences sexuelles ont été faites par des rescapés et une première aide psychologique a été apportée aux personnes ayant été détenues en Libye. M. le député s'inquiète de cette situation qui tend à se prolonger. Les récentes déclarations du ministre de l'intérieur italien, Matteo Piantedosi, sont inquiétantes et laissent envisager une mise en difficulté volontaire des ONG présentes dans l'espace maritime. Le ministre italien a émis, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité publique, une directive aux chefs des forces de police et de la capitainerie. La directive émise a pour but d'informer les unités opérationnelles des notes formulées par le ministère des affaires étrangères italiennes et adressées aux deux ambassades des États du pavillon (Norvège et Allemagne). Le ministère italien estime que la conduite des deux navires l'Ocean Viking et Humanity 1 qui naviguent actuellement en Méditerranée n'est « pas conforme à l'esprit des réglementations européennes et italiennes en matière de sécurité et de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine ». Ces avis alertent M. le député et ce dernier les déplore car d'autres bateaux se trouvent dans des situations semblables en Méditerranée centrale. On ne peut tolérer l'entrave qui est en train de se dérouler au droit maritime et au droit d'une ONG française. Le bateau Humanity 1, de l'organisation SOS Humanity, avec à son bord 180 rescapés, est également en position d'attente de la désignation d'un lieu de débarquement sûr au large de la Sicile et le Geo Barents, affrété par l'ONG Médecins sans frontières, patrouille actuellement en zone de recherches et sauvetages au large de la Libye. Enfin, il serait contraire aux conventions internationales de laisser des personnes rescapées en mer débarquer sur les ports libyens. Il est donc impératif que la France entreprenne un dialogue avec les États de la zone et en particulier avec l'Italie et Malte pour faciliter les missions des ONG et de prendre la responsabilité le cas échéant d'autoriser le bateau de SOS Méditerranée à débarquer en France. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Dans le respect de ses engagements internationaux et à titre humanitaire, la France a accepté que l'Ocean Viking puisse débarquer les personnes secourues dans le port de Toulon. 11 Etats européens nous ont apporté leur aide pour procéder à des relocalisations. La France a également mis en œuvre les mesures afin que les demandes d'asile des personnes éligibles à la protection internationale soient examinées tout en organisant les retours dans leur pays d'origine des rescapés non éligibles. Les autorités françaises ont rappelé à plusieurs reprises que la solidarité entre Etats membres en matière migratoire n'est possible que dans le respect de nos engagements respectifs. En ce sens, les relocalisations de demandeurs d'asile au bénéfice de l'Italie, prévues dans le cadre du mécanisme de solidarité européen, ont été suspendues jusqu'à-ce qu'une solution soit trouvée. La réunion extraordinaire des ministres de l'intérieur des Etats membres de l'Union européenne du 25 novembre 2022 a permis de dresser les grandes lignes d'une solution à 27, incluant Malte et l'Italie, sur la base d'une proposition de plan d'action de la Commission européenne. Ces propositions ont fait l'objet d'échanges supplémentaires lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 8 et 9 décembre 2022. Un premier groupe de contact entre les Etats et les acteurs privés réalisant des missions de sauvetage en mer sera également organisé prochainement par la Commission afin de fixer un cadre commun. Les avancées des négociations sur le Pacte « asile et migrations » européen ainsi que le renforcement de la dimension externe des migrations par les Etats membres et l'Union afin de traiter les causes profondes et prévenir les migrations sont également des éléments primordiaux de notre réponse commune.
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