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Paul Molac
Question N° 287 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression de la demi-part veuf ou veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables et qu'environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l'intéressé(e), en considérant la nécessité d'un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. C'est pourquoi afin de rétablir un pouvoir d'achat permettant un niveau de vie décent, il souhaite savoir s'il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources.
Réponse émise le 29 août 2023
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a en effet pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient uniquement d'une part de quotient familial. Si le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement de la demi-part de quotient familial dans sa version antérieure à 2009, il est particulièrement sensible à la situation des ménages modestes et des classes moyennes et a porté, depuis 2017, de nombreuses mesures destinées à soutenir leur pouvoir d'achat. L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué substantiellement l'impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 en baissant de 14 % à 11 % le taux de la première tranche imposable au barème progressif. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, le seuil d'imposition des personnes seules commence, pour les revenus de 2022, à 15 991 € de revenu net imposable. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'élève à 2 620 € pour l'imposition des revenus de 2022 si leur revenu imposable n'excède pas 16 410 €, et à 1 310 € si leur revenu imposable est compris entre 16 410 € et 26 400 €. En outre, la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale ainsi que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ont été totalement supprimées. Au surplus, les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre 14 945 € et 23 193 € pour la première part de quotient familial a été rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 %. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation significative depuis 2018 et atteint 961 € par mois en 2023, soit 160 € par mois de plus qu'en 2018. Ces mesures, ciblées et d'ampleur significative, sont de nature à répondre aux préoccupations des contribuables les plus fragiles, notamment les veuves et les veufs, et sont plus équitables qu'une majoration de quotient familial.
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