Sandrine Dogor-Such
Question N° 2863 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la liaison TGV Perpignan-Barcelone. Des engagements nationaux et européens ont été pris depuis longtemps pour créer une véritable liaison ferroviaire entre la France et l'Espagne, de Paris jusqu'à Barcelone ou Madrid. En 1976, la liaison Barcelone-Narbonne était annoncée comme prioritaire, au même titre que le tunnel sous la Manche. La ligne transfrontalière faisait l'objet d'un accord en 1994 entre la France et l'Espagne. Le tronçon international a été finalement déclaré d'utilité publique en 2001, pour une ouverture en 2013 à la suite de nombreux retards. La ville de Perpignan et sa communauté d'agglomération se sont impliquées fortement et ont accompagné la nouvelle ligne Perpignan-Barcelone par la création d'un nouveau quartier d'affaires, d'une gare TGV à dimension internationale et d'un quartier résidentiel. Ce travail réalisé de concert avec la SNCF poursuivait l'ambition donnée par la France, l'Espagne et l'Europe de voir ce projet aboutir. La SNCF annonçait sa nouvelle « coopération » entre avec la Renfe comme étant une concurrence ouverte à l'avion. Or la SNCF vient d'annoncer qu'à partir du 11 décembre 2022, il n'y aura plus que deux trajets allers-retours entre les gares de Perpignan et de Barcelone au lieu des quatre trajets proposés jusqu'à présent. Les deux compagnies ont décidé de mettre un terme à leur collaboration. Cette annonce arrive après le report décidé par l'État de la réalisation du chaînon manquant entre Perpignan et Montpellier à l'année 2040. Cela aggrave la situation d'une ligne déjà sous-exploitée. Lors de son ouverture, une dizaine d'aller-retour journaliers était programmée. Avec une liaison Perpignan-Barcelone pour 1 h 20 au lieu des 44 minutes prévues initialement et surtout aucun aller-retour possible dans la même journée puisque les deux trains ne circulent que l'après-midi, il est difficile d'envisager de développer économiquement le territoire. Elle l'interroge donc sur les décisions qu'il compte prendre pour faire face à cette situation qui impacte considérablement la ville de Perpignan, son agglomération et l'économie du territoire.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le Gouvernement est conscient de l'importance stratégique de la liaison entre Perpignan et Barcelone. La SNCF et son partenaire espagnol, la Renfe, ont toutefois décidé de mettre fin à leur partenariat pour assurer des liaisons entre la France et l'Espagne. Depuis le 11 décembre 2022, la SNCF a ainsi choisi d'assurer, seule, deux allers-retours par jour entre Paris et Barcelone, permettant d'assurer une liaison directe entre Perpignan et Barcelone en 1h20. S'agissant de services librement organisés, ceux-ci relèvent des choix d'organisation de la SNCF et de sa stratégie commerciale propre. Cette situation est toutefois transitoire puisque la Renfe a récemment publiquement annoncé la reprise d'une liaison entre Lyon et Barcelone à partir du 13 juillet prochain, qui sera complétée par une liaison entre Madrid et Marseille à partir du 28 juillet. De manière plus générale, le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité des territoires. À ce titre, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit désormais l'information obligatoire de l'État et des collectivités territoriales concernées par les entreprises opérant des services librement organisés, tels que les TGV de SNCF Voyageurs, lorsque celles-ci souhaitent modifier l'offre proposée.
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