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Véronique Besse
Question N° 2853 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique chargée des transports sur le permis probatoire des conducteurs de voitures pilotes pour convois exceptionnels. Le permis probatoire a un intérêt certain pour empêcher de nombreux drames sur la route. Eu égard à l'inexpérience de certains conducteurs titulaires du permis pour la première fois mais aussi du fait de l'incivisme de certaines personnes qui ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé par une perte totale des points, le permis probatoire est utile. Pour autant, il conviendrait d'établir des dérogations à cette règle dans le cadre de certains métiers spécifiques et notamment pour les conducteurs de voitures pilotes de convois exceptionnels. En effet, alors qu'un poids lourd nécessite logiquement des aptitudes particulières nécessitant de ne plus être en période probatoire (exception faite des diplômés de CAP routier), interdire la conduite d'un véhicule pilote par une personne et notamment par un jeune titulaire du permis B mais en période probatoire, ne semble pas pertinent. Aujourd'hui de nombreux jeunes peinent à s'insérer sur le marché du travail. En parallèle, certains secteurs peinent à recruter et notamment le secteur du transport exceptionnel. En Vendée, par exemple, une entreprise confrontée à la difficulté de recruter un conducteur de voiture pilote n'a pu embaucher un jeune, car en période probatoire. Dès lors, elle lui demande si la législation pourrait faire l'objet de dérogations pour l'ensemble des métiers ayant recours à des voitures pilotes.
Réponse émise le 21 février 2023
L'objectif principal du permis probatoire est de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Cette période probatoire doit permettre au conducteur de s'aguerrir, en développant ses connaissances pratiques, d'être davantage responsable et donc de devenir un conducteur sûr. Pour mémoire, ce permis est doté d'un capital initial de 6 points. C'est seulement au terme d'un délai de trois ans, et à condition qu'aucun retrait de points n'ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué. Toutefois, cette période probatoire est réduite à deux ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite ou effectué une formation complémentaire, dite stage post-permis. Ainsi, cette réduction de la période probatoire est justifiée par le fait qu'ils ont parcouru au moins 3 000 kilomètres pendant au moins un an, avant de passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Les véhicules d'accompagnement de convois exceptionnels, plus communément appelés véhicules de guidage ou de protection, sont utilisés pour ouvrir la voie, signaler la présence d'un convoi exceptionnel et guider le convoi ou le train de convois. Cette mission vise à préserver le bon niveau de sécurité des autres usagers de la route et accompagner un bien ou un objet volumineux jusqu'à son point de livraison. Pour pouvoir exercer en toute légalité, les chauffeurs de véhicule de guidage de convois doivent être titulaires du permis de conduire catégorie B, mais doivent également avoir suivi une formation professionnelle spécifique. Aux termes de l'article R. 433-18 du Code de la route, la période probatoire doit être achevée pour suivre cette formation. De par leurs dimensions, les convois à caractère exceptionnel sont susceptibles d'occasionner une gêne pour la circulation générale et de générer des risques d'accidents. C'est donc en fonction d'exigences de sécurité que les transports exceptionnels sont réglementés et soumis à des règles de circulation précises. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à la période probatoire pour les véhicules d'accompagnement de convois exceptionnels.
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