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Florian Chauche
Question N° 2831 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Florian Chauche alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire revalorisation des salaires pour les professionnels et professionnelles des secteurs sanitaire, social et médico-social du privé non lucratif. Une grande mobilisation nationale a eu lieu le 28 septembre 2022, à l'appel de huit Fédérations et Unions nationales pour réclamer, entre autres, une revalorisation de l'ensemble des métiers de ces secteurs. Leur appel, est pour le moment resté lettre morte. M. le député fait remarquer que la plupart des femmes et des hommes de ces métiers du soin et de l'accompagnement, dépendent des conventions collectives 51 et 66, pour lesquelles la valeur du point d'indice n'a progressé que de 10,7 % en vingt ans ; à titre de comparaison, le SMIC a lui augmenté de 66 % sur la même période. À l'heure où l'inflation est de 5,6 % pour la seule année 2022, nous assistons à une paupérisation des professionnels et professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire. Trop peu rémunérés, les emplois offerts dans le soin et l'accompagnement ne trouvent plus preneur. C'est ainsi que plus de 50 000 offres d'emplois ne sont pas pourvues sur l'ensemble du territoire, 1 500 dans la seule région Bourgogne Franche-Comté. Comment s'en étonner quand on sait qu'un agent de service avec dix ans d'ancienneté est rémunéré au SMIC ? Les perspectives sont encore plus pessimistes quand on sait que l'on estime que 150 000 postes seront non pourvus d'ici à 2025 et que le nombre de candidats et candidates aux formation du secteur social et médico-social accuse une baisse de 39 % entre 2010 et 2017. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences désastreuses de ce manque d'attractivité de ce que l'on qualifie parfois de « métiers de l'Humain« pour les professionnelles du secteur et pour les personnes accompagnées : une surcharge de travail d'une part et un accompagnement de moindre qualité de l'autre. M. le député demande donc au Gouvernement s'il va s'engager en faveur de la revalorisation salariale pour l'ensemble des métiers des secteurs social, médico-social et sanitaire privés non lucratifs.
Réponse émise le 7 février 2023
La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité de ce secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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