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Florian Chauche
Question N° 2830 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Florian Chauche interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des oubliés du Ségur. Les professionnels et professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire ont dû se mobilier à de nombreuses reprises pour obtenir la revalorisation des métiers, prévue par le Ségur de la santé. Dernière victoire en date, l'extension de la revalorisation aux professionnels et professionnelles de la filière socio-éducative, en février 2022. Malheureusement, aujourd'hui encore les métiers administratifs, techniques et logistiques demeurent exclus des revalorisations. Le mardi 11 octobre 2022, plus de cent personnes ont manifesté à Belfort pour obtenir la revalorisation salariale de 183 euros allouée par le Ségur de la santé. On estime que c'est près de 20 % des salariés et salariées des secteurs social, médico-social et sanitaire privés non lucratif qui ne bénéficient pas de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. En refusant que la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé soit étendue à l'ensemble des professionnels et professionnelles, le Gouvernement fait preuve d'iniquité et accroît les tensions au sein de ces établissements où les emplois vacants sont légion du fait des trop faibles rémunérations. Les professionnels et professionnelles du secteur sont unanimes, employeurs et employeuses et salaris confondus, la situation est intenable. M. le député interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à la détresse des professionnels et professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire du secteur privé non lucratif.
Réponse émise le 7 février 2023
La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité de ce secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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