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Josiane Corneloup
Question N° 2825 au Ministère de la santé
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cette situation rend difficile le fonctionnement des services hospitaliers et l'accès des patients à la médecine de proximité, en particulier dans les territoires ruraux bien souvent sous-dotés. Cette obligation vaccinale est aujourd'hui une question de santé publique et induit de nombreuses inégalités au détriment des Français. Les soignants concernés sont dans l'incompréhension et ne savent pas quand ils pourront reprendre leur activité. Si le vaccin protège bien pendant quatre mois, qu'adviendra t'il des pass des soignants sans rappel de 4e dose ? Devront-ils cesser leur activité ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cette situation et quelle décision le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations.
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