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Thibault Bazin
Question N° 2808 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance à apporter à ceux qui ont servi la France pendant 35 ans au sein de la police nationale. Une médaille d'honneur or de la police nationale a été créée par le décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 pour récompenser 35 ans de service irréprochables. Or alors qu'il est prévu, pour la médaille argent qui est attribuée après 20 ans de service, l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires, aucune allocation n'est prévue pour la médaille or. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'attribuer une prime pour ceux qui ont servi le pays 35 ans afin de mieux concrétiser la considération due aux fonctionnaires de police pour le dévouement et le courage dont ils ont pu faire preuve au cours de leur carrière.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié fixe les dispositions relatives à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, décernée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Avant 2013, pouvaient prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale les fonctionnaires ayant accompli 20 années de service irréprochables (échelon unique argent) ou ayant accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir (argent avec étoile). Elle pouvait également être décernée à titre posthume (argent avec étoile). En 2013, il a été décidé, pour mieux valoriser et récompenser la carrière des agents de la police nationale, de modifier les conditions de remise de la médaille d'honneur de la police nationale en créant deux échelons : argent et or. Peut, depuis lors, être décernée une médaille à l'échelon or pour avoir accompli 35 années de service irréprochables. La réforme s'est accompagnée d'une meilleure publicité de la distinction (lettre de félicitations, cérémonie…) afin de mieux souligner la reconnaissance des mérites des fonctionnaires. La médaille d'honneur de la police nationale peut également être décernée à titre posthume à la suite d'un décès dans l'exercice des missions et, à titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions. Il n'est pas envisagé à ce stade l'attribution d'une allocation pour l'échelon or. En revanche, la « considération due aux fonctionnaires de police » évoquée dans la question écrite et la reconnaissance de leur engagement et de leur mérite sont pleinement prises en compte par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. De nombreuses mesures adoptées au cours des dernières années, notamment à la suite du « Beauvau de la sécurité », en témoignent. Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale de mars 2022, en particulier, est porteur de nouvelles avancées en faveur des policiers : revalorisation et extension de la prime OPJ, triplement de l'indemnité de travail de nuit, création d'une indemnité spécifique pour certaines missions de voie publique, revalorisation de l'indemnité de fidélisation pour les agents affectés en Ile-de-France, revalorisation de l'indemnité de responsabilité et de performance des officiers et des commissaires, etc.
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