Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 2801 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2022

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non corrélation des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la diffusion auprès des malades en France. L'AMM valide le médicament sur un plan sanitaire mais non sur un plan économique et notamment en matière de remboursement. La Haute Autorité de santé (HAS), depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour mission de publier des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP), a été créée afin de répondre cette mission confiée à la HAS. L'avis de cette commission est-elle prépondérante à l'AMM ? Est-elle systématique ? Comment éviter le risque de retrouver des inégalités en Europe ? L'AMM européenne n'aurait pas les mêmes conséquences dans les différents pays de l'Union de ce fait les patients les plus informés et en capacités de financer le médicament hors remboursement seraient mieux soignés? Il lui demande ce qu'il en est, en particulier, de l'ocrevus ou de l'ocrelizumar.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)