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Christophe Naegelen
Question N° 28 au Ministère de la santé
Question soumise le 5 juillet 2022
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès au congé maternité pour les travailleuses indépendantes. En effet, depuis la loi Engerand de 1909, qui est la première loi apportant une protection de la maternité, d'autres avancées en la matière ont été réalisées. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a été récemment promulgué. Celui-ci permet aux travailleuses indépendantes de bénéficier d'une durée d'indemnisation du congé maternité égale à la durée dont bénéficient les travailleuses salariées. Cependant, pour jouir des droits à la prise en charge du congé maternité, il faut justifier de dix mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toute activité pendant au minimum huit semaines et cesser son activité quatorze jours précédant immédiatement l'accouchement. De ce fait, les indépendantes qui ne s'arrêtent pas de travailler ne bénéficient pas du congé maternité. Or pour les travailleuses indépendantes prendre un congé prénatal de quatorze jours peut s'avérer compliqué, en fonction du domaine d'activité et de la densité de travail. De plus, dans de nombreux cas, les femmes décident de continuer à travailler jusqu'au terme de leur grossesse. En effet, le montant de l'indemnité de congé maternité est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l'Urssaf et ne peut dépasser 56,35 euros par jour, ce qui constitue un revenu maximal de 1 690,50 euros par mois. Une somme qui peut s'avérer insuffisante et qui ne permet pas aux indépendants de régler leurs charges, ce qui explique que de plus en plus de femmes continuent de travailler jusqu'à terme. Il ne semble pas équitable que ces travailleuses qui ne se sont pas arrêtées de travailler quatorze jours avant le terme pour des raisons diverses, se voient privées de l'indemnisation du congé maternité. Ainsi, il l'interroge sur la nature des éventuelles mesures à mettre en place pour que les spécificités du statut des travailleuses indépendantes soient prises en compte afin qu'elles puissent bénéficier d'un congé maternité même si elles ne respectent pas la totalité de la période prénatale.
Réponse émise le 13 décembre 2022
L'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes est en effet conditionnée à une durée minimale d'arrêt, de 8 semaines, comme le prévoient les articles L. 623-1 et D. 623-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée minimale d'arrêt, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a accompagné l'harmonisation de la durée du congé maternité, qui a été allongée pour les travailleuses indépendantes, afin de l'aligner sur la durée de 16 semaines dont bénéficient les salariées. Cette durée minimale d'arrêt est identique à celle des salariées. Elle se justifie dans un objectif de santé publique, afin de protéger au mieux la santé de la mère et de l'enfant au cours de ces semaines. Toutefois, cette durée minimale d'arrêt de 8 semaines n'impose aucunement deux semaines d'arrêt pendant la période prénatale. Elle prévoit au contraire une période d'arrêt post-natal de six semaines a minima, ce qui permet par exemple à la travailleuse indépendante de travailler jusqu'à la date de son accouchement et de prendre 8 semaines d'arrêt pendant la période post-natale. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les travailleuses indépendantes pour la prise de leur congé maternité. Ainsi, leur indemnisation est adaptée aux spécificités de leur activité. Dès lors que cette condition de durée minimale d'arrêt est respectée, au-delà des indemnités journalières de 56,35 € par jour versées, les travailleuses indépendantes bénéficient d'une allocation forfaitaire de repos maternel, d'un montant de 3 428 €, afin de prendre en compte les charges fixes liées à leur activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a également mis en place une expérimentation afin de permettre une reprise progressive de l'activité pour les travailleuses indépendantes à l'issue du congé maternité. Le bilan de cette expérimentation sera tiré à compter du début de l'année 2023.
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