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Charlotte Leduc
Question N° 2797 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de recours, par certaines familles, à des accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) privées. En effet, face à la pénurie de personnel et au manque de moyens investis pour permettre une réelle inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, de nombreuses familles, épaulées par des associations, font appel à des accompagnantes privées, payées sur leurs deniers personnels, pour assister leurs enfants. Cette situation est inacceptable à deux titres au moins. D'abord, l'école est censée être gratuite en France. Avec ces embauches d'AESH directement par les familles, l'école devient de facto payante pour une partie des élèves en situation de handicap. On assiste donc à la remise en cause d'un principe fondateur de l'école républicaine : la gratuité et à une forme de discrimination envers un public qui souffre déjà des conséquences de l'austérité budgétaire qu'a connu l'éducation nationale ces dernières années. Ensuite, ce phénomène va créer une rupture d'égalité entre les familles qui peuvent se permettre cette lourde dépense et celles qui ne le peuvent pas. Recourir aux services d'une AESH privée coute environ 1 500 euros par mois à une famille. Malgré quelques compléments versés par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) et des possibilités de déductions fiscales, cet investissement reste réservé à des familles aisées faisant partie des déciles supérieurs de la population en matière de revenus. Les familles les plus modestes ne peuvent recourir à ces AESH privées et sont condamnées à attendre que leur enfant puisse disposer d'une AESH publique qui n'arrive pas faute de recrutement en nombre suffisant. Cette situation est donc symptomatique d'un approfondissement des inégalités scolaires. La méritocratie est un mythe qui ne trompe plus personne depuis longtemps. Désormais, il est clair que l'inclusion scolaire est également une chimère pour les classes populaires et qu'elle est réservée aux classes aisées. Elle demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette intolérable situation d'inégalité et pour enfin mettre les moyens matériels et humains nécessaires pour que l'inclusion scolaire devienne une réalité.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont prévus en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. S'agissant de la problématique des « AESH privés », les rectorats peuvent conclure des conventions auprès d'associations qui sont habilitées à former des adultes qui accompagnent des élèves en situation de handicap. Aucun adulte n'est autorisé à rentrer de manière régulière dans un établissement scolaire sauf conventionnement spécifique validé par le directeur d'académique des services de l'éducation nationale, si cela correspond à un projet d'accompagnement spécifique qui répond à des besoins particuliers d'élèves. Ces personnes recrutées sous statut de droit privé n'ont pas un statut d'AESH. Le ministère ne souhaite pas que le recours à des personnes sous statut privé se développe. Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. En loi de finances initiale pour 2023, 80 M€ ont ainsi été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10% de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Les AESH ont également bénéficié des revalorisations successives du point d'indice de la fonction publique. En outre, depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. 58 % des AESH étaient ainsi en CDI à la mi-octobre 2023.
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