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Christine Loir
Question N° 2794 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la culture concernant la détérioration du patrimoine français privé. En effet, en France en 2017, 45 285 monuments historiques étaient répertoriés et 44 % d'entre eux sont des propriétés privées. Si une mobilisation plus importante doit être faite pour les monuments publics, il en va de même pour le secteur privé. Le soutien de la DRAC est trop faible et dépend de nombreuses conditions, secteurs géographiques, urgence de l'intervention, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou non au public ainsi que l'appartenance aux fichiers des monuments classés ou protégés. Or énormément de bâtiments anciens faisant partie intégrante du patrimoine français sont privés et ne sont ni protégés, ni classés. Les propriétaires de ces monuments n'ont évidemment pas les moyens de les restaurer quand on sait que l'État à lui-même du mal à gérer ses monuments. Si des conventions existent déjà, elles sont trop contraignantes et les budgets alloués restent trop faibles. La prise en compte de ce secteur privé est primordiale si l'on ne veut pas voir ses monuments s'écrouler. C'est pourquoi elle aimerait avoir des précisions concernant la mobilisation du ministère de la culture sur les aides aux secteurs privés, désormais indispensables dans un processus de sauvegarde du patrimoine français.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le soutien du ministère de la culture aux monuments historiques classés ou inscrits appartenant à des propriétaires privés est important. En 2021, près des trois quarts des crédits consacrés par le ministère de la culture ont été alloués à des travaux d'entretien et de restauration sur des monuments historiques n'appartenant pas à l'État. Près d'un tiers de ces crédits (soit environ 50 M€ en 2021) est habituellement consacré à des monuments relevant de propriétaires privés. Ces financements ont été complétés en 2021 et 2022 par les crédits exceptionnels du Plan de relance : 10,3 M€ ont ainsi été consacrés à la restauration des seuls monuments historiques propriétés de personnes privées. Par ailleurs, le ministère de la culture soutient particulièrement deux dispositifs permettant notamment de venir en aide aux propriétaires privés. Le Fonds incitatif et partenarial, initié par le ministère de la culture en 2018, est destiné à soutenir financièrement la restauration des monuments historiques situés dans de petites communes rurales. La mission Patrimoine en péril, instaurée à l'initiative de Stéphane Bern avec le soutien de la Fondation du patrimoine, est destinée à financer, grâce aux recettes du loto du patrimoine et des jeux commercialisés par La Française des Jeux, des travaux en faveur de monuments privés et publics, qu'ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques. Pour ce qui concerne le financement des travaux sur les édifices non protégés au titre des monuments historiques, celui-ci ne relève plus du ministère de la culture. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a décentralisé les crédits correspondants aux départements. Les propriétaires publics et privés d'édifices relevant du patrimoine rural doivent donc se tourner, selon la localisation de l'immeuble, vers la collectivité départementale correspondante. Enfin, la Fondation du patrimoine peut décerner un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques nécessitant des travaux de clos et couvert, après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France. Le champ de ce label, prévu par l'article L. 143-2 du code du patrimoine, a été étendu par l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce label permet au propriétaire de déduire de son revenu soumis à l'impôt sur le revenu le montant des travaux de restauration du clos et du couvert de l'immeuble labellisé dans des conditions similaires à celles des propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
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