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Véronique Besse
Question N° 2792 au Secrétariat d'état à la citoyenneté
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les délais de traitement par l'Agence nationale des titres sécurisés des papiers officiels des Français. Il faut rappeler tout d'abord que pour effectuer ou renouveler sa carte d'identité ou son passeport, les délais d'obtention de rendez-vous s'allongent dans les communes. Selon le Gouvernement, on serait passé de 11 jours en avril 2021 à 65 jours pour obtenir un rendez-vous. Selon les remontées de terrain, ce serait plutôt plusieurs mois. L'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a souhaité y remédier en octroyant une dotation de 4 000 euros pour toute commune qui ouvrirait une station d'enregistrement. Ce montant reste très modeste au regard des coûts de gestion que cela entraîne. Il n'est donc pas certain que de nouvelles stations d'enregistrements voient le jour prochainement dans les mairies. Ainsi donc, à ces délais d'ores et déjà assez longs pour obtenir un rendez-vous pour enregistrer son dossier, les citoyens français doivent de surcroît attendre de longues semaines, voire plusieurs mois également, pour enfin récupérer leurs papiers. Puisque la fabrication et l'impression de ces titres sécurisés relèvent de l'Agence nationale des titres sécurisés, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que la délivrance de ces titres se fasse dans un délai raisonnable et au-delà, à quelle date le Gouvernement estime-t-il possible un retour à la normale des délais d'obtention, suite aux mesures du plan d'urgence du Gouvernement de mai 2022.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La forte augmentation de la demande, liée à l'effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d'identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l'ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d'instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en aout mais sont actuellement de 18 jours. Les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l'acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l'augmentation des délais en matière de délivrance des titres d'identité, passeports et cartes nationales d'identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l'Intérieur et des outre-mer a décidé d'un plan d'urgence pour réduire les délais anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l'association des maires de France, un plan d'action spécifique portant sur la recherche d'optimisation de l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition d'équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d'accueil. Un guide d'accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d'augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée, chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l'Agence nationale des titres sécurisés de déployer au 15 novembre 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires étaient à répartir dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l'ensemble du territoire. Ces DR supplémentaires ont été déployés dans un délai d'un mois auprès des communes déjà équipées et dans un délai de 8 à 10 semaines dans les communes auparavant non équipées de DR en raison de la nécessité d'installer une ligne ADSL sécurisée. Une trentaine de centres temporaires d'accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l'ensemble du territoire afin d'augmenter l'offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n'en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie et, concernant les délais d'instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d'un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapports à 2021. En outre, en matière de prise de rendez-vous, une amélioration notable est attendue avec le déploiement du moteur de recherche de rendez-vous national. Cette solution a été développée en lien avec les éditeurs de plateformes et avec les collectivités. Le moteur de recherche a pour but de rendre visible l'ensemble des rendez-vous disponibles en mairie en fonction de la localisation de l'usager et de son rayon de recherche, d'identifier tous les rendez-vous pris par l‘usager en renseignant le numéro de pré-demande et ainsi réduire le nombre de rendez-vous non honorés. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l'accueil de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité, pour prouver leur identité, de continuer à utiliser leur titre, pour peu qu'il soit expiré depuis moins de 5 ans. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto écoles. En appui des communes enfin, les services de l'État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M€ de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l'accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Les services de l'État sont donc attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité.
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