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David Guiraud
Question N° 2761 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
M. David Guiraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les actes d'harcèlement dont sont victimes un nombre important de femme sur les plateformes de diffusion de vidéos en direct, ou « plateforme de streaming » et les forums en lien avec ces dernières. Ce lundi 24 octobre 2022, une jeune streameuse a révélé publiquement le harcèlement permanent que subissent les femmes qui partagent leur passion sur les plateformes de diffusion de vidéos en direct. C'est loin d'être le premier témoignage de la sorte. Il ne s'agit pas seulement de messages sexistes : de nombreuses streameuses font état de des photographie infâmantes, partagées dans des communautés organisées sur différentes plateformes (Discord, Reddit), qui vont jusqu'à partager des deep fakes (des montages fallacieux) à caractère pornographique. Leur intégrité physique et leur dignité sont constamment atteintes par des montages obscènes qui s'échangent dans les systèmes de messageries et les forums liés à ces plateformes. Les pouvoirs publics sont trop silencieux sur ce sujet. On ne peut pas laisser ces femmes gérer seules, avec seulement l'aide de modérateurs et de modératrices trop peu nombreux, cette violence. Il est pourtant plus que nécessaire qu'ils interviennent pour faire cesser ces actes extrêmement choquants. La santé psychologique de ces femmes est en danger ; leur santé physique également. En effet, de nombreuses joueuses oustreameuses témoignent du danger qui existe pour elles dès lors qu'elles exercent leur passion. Par exemple, cette personne ayant réussi en se faisant passer pour un livreur, à obtenir l'adresse personnelle d'une livreuse et, une fois l'internaute démasqué, ses propos, dévoilés en direct, se sont mués en menaces d'une extrême violence : « moi je suis un malade mental (...) ça m'excite quand tu es inquiète comme ça (...) j'ai envie de te voir souffrir, ça me fait bander (...) dans quelques semaines, j'aurais mon plan pour te violer. Je connaîtrais le rythme auquel tu sors de chez toi, quand tu prends ta douche (...) je vais rentrer chez toi ». Ces comportements abjects et pénalement répréhensibles constituent une barrière à l'épanouissement de ces femmes sur les plateformes de diffusion et à l'exercice de leur passion. Ils empêchent l'appropriation de cette pratique par des publics féminins, alors même que les jeux vidéo ont longtemps été perçus comme des loisirs principalement masculins. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'agir pour éradiquer ces pratiques. À ce titre, il lui demande de lui communiquer le nombre de signalements reçus qui concernent les menaces, harcèlements, insultes et violences envers les streameuses. Il lui demande également quel est son plan d'action, en lien avec le ministère de l'intérieur, pour punir les auteurs de ces actes, faire cesser ce climat insupportable, éduquer la jeunesse sur le sujet et traquer les communautés qui s'organisent sur les forums pour participer au harcèlement de ces joueuses. Il se tient à sa disposition et de tous ses collègues parlementaires pour travailler concrètement sur ce sujet.
Réponse émise le 8 août 2023
La gendarmerie et la police nationales sont pleinement mobilisées dans la lutte contre le cyber-harcèlement. Leur action en matière de lutte contre les cybermenaces se décline en différentes missions (investigation, veille numérique, prévention, gestion des crises) qui mobilisent les forces dans l'ensemble de leurs fonctions. Concernant le cyber-harcèlement, l'arsenal juridique pénal actuel, au travers des articles 222-33-2 à 222-33-2-3 du Code pénal, permet une action répressive qui s'engage dès la constatation de l'infraction. Les brigades territoriales de gendarmerie et les commissariats de police assurent le traitement des plaintes de victimes d'infractions cyber, notamment celles relatives aux faits de harcèlement en ligne. Elles mènent les investigations les plus simples. Pour les infractions spécifiques, elles bénéficient de l'appui des unités spécialisées qui les assistent pour la réalisation d'actes d'enquête nécessitant une compétence technique. Ainsi, en gendarmerie nationale, le ComCyberGend traite des contentieux d'ordre cyber selon un dispositif décentralisé, permettant aux échelons territoriaux d'avoir accès immédiatement à des moyens d'expertise technique adaptés à la complexité de l'enquête à mener. Il compte près de 200 militaires spécialisés. La gendarmerie dispose par ailleurs d'un réseau territorial de quelques 8 800 cybergendarmes comprenant plus de 200 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP ou cyberpatrouilleurs) et 365 enquêteurs en technologies numériques spécialisés (NTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Les enquêteurs sous pseudonyme et les enquêteurs en technologies numériques enquêtent à temps plein dans le domaine cyber. Le nombre total de cyber gendarmes a vocation à augmenter pour atteindre 10 000 militaires à l'horizon 2024. La police nationale dispose pour sa part de près de 7 000 agents formés à l'investigation sur Internet, de 4 600 aux investigations numériques et de près de 10 500 aux investigations en téléphonie. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène. La SDLC dispose d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui met en œuvre un dispositif complet de lutte contre la cyberdélinquance et anime et coordonne, au niveau national, la mise en œuvre opérationnelle de la lutte contre la cybercriminalité. Au-delà, l'ensemble des 23 000 enquêteurs dont disposent les services de la police judiciaire et ceux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), avec l'appui des policiers spécialisés, concourent au traitement des enquêtes initiées par les plates-formes PHAROS plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements et THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries). La première est notamment compétente pour recevoir les signalements d'atteintes aux mineurs. La seconde a vocation a recevoir notamment les signalements et plaintes en ligne pour des faits de « sextorsion ». Par ailleurs, l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la DCPJ, particulièrement son « groupe central des mineurs victimes », intervient dans le champ du cyber-harcèlement à l'encontre des mineurs. Cette unité hautement spécialisée concentre ses efforts sur le haut du spectre afin d'identifier et neutraliser des cibles à profil élevé (internautes producteurs et diffuseurs d'images et vidéos de nature pédopornographique, abuseurs). Incarnant la fonction contact dans le cyberespace, la brigade numérique (BNUM) de la gendarmerie et la plate-forme de tchat "Moncommissariat.fr" ont vocation à recevoir les sollicitations en ligne des citoyens sur des questions ayant trait à la sécurité du quotidien, notamment au travers du site ou de l'application MaSécurité. Ces structures répondent aux interrogations des internautes via une messagerie instantanée (tchat) accessible 24 heures sur 24. Si nécessaire, elles orientent les usagers vers des télé-services existants tels que PHAROS ou la plate-forme numérique d'accompagnement des victimes (PNAV), structure mixte police-gendarmerie. Les deux plates-formes de tchat police et gendarmerie déclenchent le cas échéant des procédures avec les unités locales. La brigade numérique assure le suivi de la PNAV pour la gendarmerie nationale. Elle recense 1144 saisines pour cyberharcèlement en 2022. Un tiers des faits font l'objet d'une procédure initiée directement par la brigade numérique. Sur le volet de la prévention, la gendarmerie adopte une approche globale de la problématique du cyber-harcèlement, dont les « streameuses » peuvent être victimes, en prenant en compte tous les publics. Des actions de prévention et de sensibilisation sont menées au plus proche de la population, et notamment au sein des établissements scolaires, où les élèves sont sensibilisés sur les bons comportements à adopter sur Internet. C'est le sens du permis Internet, un programme national de prévention pour un bon usage d'Internet à l'attention des élèves de CM2, initié par la gendarmerie nationale et la police nationale. Dans le cadre de ce dispositif, la police nationale (sécurité publique) a réalisé, au cours de l'année scolaire 2021/2022, 2 417 actions de prévention au bénéfice de 62 312 élèves de CM2. La gendarmerie a sensibilisé 237 300 élèves et étudiants sur les risques liés à Internet en 2022 et a délivré 149 732 permis internet aux élèves de CM2 en 2022. Son partenariat avec e-enfance a permis de lancer le projet ProTECT (programme territorial d'éducation à la cyber tranquillité). Les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) de la sécurité publique mènent également des actions de prévention sur les thèmes du harcèlement/cyberharcèlement (3 438 actions de prévention au bénéfice de 89 637 jeunes) et d'internet/réseaux sociaux (3 514 actions de prévention au bénéfice de 90 360 jeunes). Les « correspondants police sécurité de l'école » de la police nationale interviennent également de plus en plus fréquemment dans les collèges à la demande des équipes enseignantes pour sensibiliser les élèves aux risques d'internet et sur le cyber-harcèlement. Par ailleurs, la gendarmerie est présente lors d'évènements comme la Paris Games Week 2022, pour sensibiliser les joueurs de jeux-vidéos aux risques cyber en général et au cyber-harcèlement en particulier. Dans la lutte contre le cyber-harcèlement, la gendarmerie n'agit pas seule et s'inscrit dans une logique partenariale avec les acteurs du secteur. Concernant l'univers du jeu-vidéo, cela se traduit par des échanges avec les plateformes de streaming (Twitch, Xbox, Discord) mais également avec des streameurs et influenceurs de manière à relayer des messages de prévention. Enfin, la gendarmerie nationale participe à des travaux de réflexion comme la mission « civisme et jeux-vidéos » au sein de laquelle elle apporte sa contribution à la réalisation d'un code de bonne conduite piloté par la DILCRAH et la DITP et à la réflexion sur l'amélioration de la modération et de la régulation. La police nationale est également engagée dans plusieurs projets de prévention : - le projet Pro-TECT (programme territorial d'éducation à la cyber tranquillité qui prévoit : l'élaboration d'une mallette pédagogique numérique pour des interventions dans les collèges (classe de 6ème) sur les bons usages d'internet et des réseaux sociaux, en ciblant les risques éventuels (cyber-harcèlement, radicalisation, etc.). Ce projet est initié dans les Yvelines. Sa généralisation est prévue par l'association E-enfance avec le soutien du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. - la participation aux travaux du comité des parents sur la prévention du harcèlement, installé en mai 2021 sous le pilotage du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, avec pour objectif de faciliter la détection et la prise en charge des cas de harcèlement par les parents et les professionnels.
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