Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Pauget
Question N° 2750 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Éric Pauget interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le montant total des prestations sociales versées aux personnes étrangères faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au cours des deux dernières années.
Réponse émise le 7 février 2023
L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ouvre le droit aux prestations familiales aux personnes non ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sous réserve d'être titulaires d'un titre permettant de résider régulièrement en France. Aussi un titre de séjour est requis pour valider la condition de régularité de séjour de ces personnes pour l'ouverture du droit aux prestations familiales. Lorsque le titre de séjour est retiré ou n'est pas renouvelé, le droit aux prestations ne peut plus être ouvert. La décision de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour peut par ailleurs être accompagnée, en application du 3° ou du 4° du L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). L'OQTF n'est donc pas en elle-même une décision relative au séjour, mais fait partie des mesures ayant pour objectif l'éloignement des personnes du territoire français lorsque ces dernières n'ont plus ou pas de droit au séjour. Lorsqu'une OQTF est délivrée à l'encontre d'une personne n'ayant pas ou plus de titre de séjour, la condition de régularité du séjour nécessaire pour permettre le bénéfice éventuel des prestations familiales n'est donc plus remplie ; il n'existe plus de droit à ces prestations. Le droit aux prestations familiales s'éteint à compter de la date de notification à la personne concernée de la décision de retrait du titre de séjour ou de non renouvellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.