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Éric Pauget
Question N° 2746 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre et sur le fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Il lui rappelle que leur liste est publiée depuis de nombreuses années et que l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de ces commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Ces commissions consultatives ou délibératives, dont le nombre a diminué, s'élèvent toutefois actuellement à 340 et représentent un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement. À la lecture de l'annexe précitée, on constate avec étonnement que nombre d'entre elles ne se réunissent que rarement. Ainsi, à titre d'exemple, le Conseil national de la vidéoprotection ou le Conseil supérieur de l'aviation civile ne se sont pas réunis depuis quatre ans. Aussi, il estime que la présentation et les comptes-rendus de la gestion de ces structures doivent être améliorés, complétés et refléter plus fidèlement leur réalité administrative afin d'en accélérer la rationalisation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de faire évoluer un certain nombre de ces organismes et de lui indiquer précisément leur coût budgétaire ; il en va de la bonne gestion des finances publiques.
Réponse émise le 10 janvier 2023
L'annexe au projet de loi de finances « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives auprès de la Première ministre ou des ministres » précise le coût budgétaire de ces commissions et instances, conformément à l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Celui-ci fait obligation au Gouvernement de présenter, chaque année au Parlement, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. La présentation de l'annexe correspond en tout point aux exigences de l'article qui précise qu'elle évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d'euros lors des trois années précédentes, indique le nombre de leurs membres et de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes, mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année et justifie l'évolution des coûts de fonctionnement. La rationalisation des commissions est effectuée tout au long de l'année en vertu du mécanisme prévu à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration qui énonce que, sauf si son existence est prévue par la loi, toute commission est créée pour une durée maximale de cinq ans. Il institue un réexamen quinquennal dont l'objet est de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. La rationalisation des commissions et instances consultatives est un réel enjeu que le Gouvernement porte depuis 2017. Dans le cadre d'Action publique 2022, la circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 a demandé aux ministres d'engager « une démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes ». De plus, la circulaire du Premier ministre du 12 septembre 2018 prévoit que la création d'une nouvelle commission doit être accompagnée de la suppression de deux commissions existantes. C'est également dans ce cadre que s'inscrit la circulaire du Premier ministre du 15 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail qui demande la suppression des structures n'excédant pas 100 équivalents temps plein (ETP). Le travail de suppression a pu être mené en s'appuyant sur cette annexe, ce qui démontre sa pertinence et la volonté du Gouvernement de parvenir à un paysage rationalisé des commissions pour la bonne gestion des finances publiques.
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