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Paul Molac
Question N° 2727 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction drastique des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de l'enseignement public devaient recevoir en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalant à leur rémunération. Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif marque un désengagement chronique du ministère à l'égard de ces structures. Ces subventions permettaient de rémunérer quelques rares enseignants détachés. Les nouvelles baisses annoncées récemment font suite à un contexte généralisé de suppression des moyens alloués à l'innovation et à la formation. Cette chute drastique des financements, aggravée par la crise du covid, entraîne la réduction voire la suppression définitive à terme des rares emplois concernés et une diminution conséquente de l'activité de ces mouvements pédagogiques, avec les conséquences éducatives, sociales et économiques que cela implique. L'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), un des mouvements pédagogiques parmi les plus anciens, reconnu à l'échelle internationale pour son rôle majeur dans l'innovation et la recherche pédagogiques et les plus actifs au sein de l'école, est actuellement gravement impacté par cette situation. La chute des moyens alloués d'années en années, place désormais l'Institut coopératif de l'école moderne dans une situation critique et pose le problème de la pérennité des actions en cours et à venir. L'utilité publique et l'intérêt général de ces mouvements pédagogiques est pourtant incontestable. Ces associations et mouvements pédagogiques agréés au titre d'association complémentaire de l'enseignement public, qui œuvrent au quotidien sur le terrain de l'école publique et qui produisent de nombreux outils pédagogiques prennent une part active et reconnue dans la réflexion et l'innovation pédagogique du pays. Aussi, M. le député demande dans quelle mesure le Gouvernement compte réétudier les moyens à mettre à disposition de ces associations si les moyens représentatifs prévus dans la convention ministérielle signée entre le ministère et les associations précitées ne peut être pérennisée. En outre, il lui demande s'il compte réétudier les conditions dans lesquelles ces mouvements pourraient être réellement soutenus dans leurs contributions à la recherche pédagogique dans des conditions d'attribution et de répartition acceptables et pérennes.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) dispose de crédits annuels qui constituent un fonds de partenariat associatif pour cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l'enseignement public par des interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, par l'organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire, par la contribution au développement de la recherche pédagogique ou par la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. En 2022, 152 associations ont ainsi bénéficié d'un soutien financier pour un total de près de 60 M€. Les subventions du ministère n'ont pas vocation à financer directement le fonctionnement des associations, mais les projets qu'elles proposent en complément en faveur du service public de l'éducation nationale. Le soutien du MENJ est ainsi attribué après une analyse détaillée portant sur la cohérence entre les montants alloués et les actions présentées à l'appui de la demande de subvention. En 2022, les contraintes budgétaires et la nécessité d'assurer une répartition permettant de soutenir le plus grand nombre d'associations qui semblent mériter de l'être ont conduit à baisser le montant alloué à des associations partenaires historiques du ministère. Toutefois, le montant de 100 000 € accordé à l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) la place parmi les associations les plus fortement subventionnées. Sur 132 associations financées par une subvention annuelle, 28 perçoivent un soutien du ministère supérieur à 50 000 €, dont l'ICEM.
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