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Maxime Laisney
Question N° 2723 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
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M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie. En effet, les dysfonctionnements du marché de l'énergie et le contexte international ont conduit à une hausse importante pour les collectivités territoriales, de l'ordre de plus de 600 % pour les cas les plus dramatiques. Cette situation a été rendue possible par la sortie pour ces collectivités du dispositif des tarifs réglementés. Ainsi, concernant le gaz, depuis le 1er décembre 2020, les collectivités sont exclues du dispositif. Pour l'électricité, il en est de même, sauf pour celles qui emploient moins de 10 personnes et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros. Depuis octobre 2021, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour bloquer le tarif réglementé du gaz et de l'électricité mais ce « bouclier tarifaire » ne s'applique pas aux communes qui en sont d'ores et déjà sorties. L'amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2023 ne permet pas de répondre aux difficultés d'un grand nombre de collectivités puisque les critères définis pour obtenir une aide sont extrêmement limitatifs. Ainsi, ce dispositif ne bénéficiera qu'aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d'épargne brute de plus de 25 % et dont la hausse des dépenses d'énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement. Par ailleurs, seules les collectivités ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel elles appartiennent pourront bénéficier de la dotation. Concrètement, seules 8 000 communes pourraient prétendre à cette aide spécifique qui ne permettra pas de combler le manque à gagner puisque le montant de la dotation correspondra à 60 % de la différence entre la progression des dépenses d'énergie et la moitié de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Pour les collectivités de Seine-et-Marne, la plupart en seront exclues, et notamment l'intercommunalité de Paris-Vallée de la Marne qui ne répond pas aux critères concernant le potentiel fiscal. Un critère particulièrement injuste qui ne prend pas en compte les dépenses des collectivités. Pourtant, les hausses de tarifs de l'électricité se montent pour cette collectivité à 4 millions d'euros, soit trois fois le montant actuel dépensé, avec de lourdes conséquences pour les services publics de proximité. L'ensemble des collectivités ont par ailleurs dû faire face aux surcouts de la crise sanitaire, à la baisse des dotations et à la suppression de la CVAE dans un contexte de forte inflation. Pourtant, ce sont elles qui supportent plus de 70 % de l'investissement public participant ainsi à la création de richesse au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces considérations et en prenant acte que le mécanisme de bouclier tarifaire n'est pas un dispositif pérenne, M. le député demande à M.le ministre de revenir à la possibilité pour l'ensemble des collectivités de pouvoir bénéficier des tarifs réglementés à la fois pour l'électricité et pour le gaz et donc de sortir de leurs contrats actuels sans pénalités. Ce retour est plébiscité notamment par l'Association des petites villes de France qui soulève le risque d'un véritable black-out territorial portant atteinte à la continuité du service public. La FNCCR souhaite pour sa part le rétablissement du TRV gaz pour les collectivités et demande qu'une telle mesure soit intégrée dans le projet de loi pour l'accélération du développement des énergies renouvelables. Enfin, l'Association des maires de France (AMF) appelle à des mesures immédiates sur le coût de l'énergie, en estimant que les coûts excessifs de l'énergie dans les nouveaux contrats proposés aux collectivités ne sont plus acceptables ni tenables. M. le député souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement en la matière et lui demande s'il va réétudier la possibilité de rouvrir l'accès aux tarifs réglementés pour l'ensemble des collectivités.
Réponse
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