Rémy Rebeyrotte
Question N° 2717 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les coûts que nécessite l'autoconsommation, comme les panneaux photovoltaïques, par exemple. De plus en plus sollicité par des citoyens souhaitant apporter leur contribution dans la construction d'un monde plus sobre et plus vertueux, les attentes des administrés sont à la hauteur de l'enjeu sur le sujet de l'autoconsommation. Le besoin en électricité étant de plus en plus important, le concept d'autoconsommation devrait être plus incitatif. Or le retour sur investissement peut se compter en une dizaine d'années par exemple pour la majorité des administrés. Différents leviers pourraient être actionnés pour rendre ce seuil plus acceptable et ainsi inciter le plus grand nombre à participer à la transition énergétique : abaissement du taux de TVA ; exonération d'impôts sur la revente ; crédit d'impôt ; baisse des prix du KWh pour les particuliers concernés. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de répondre à cette problématique d'incitation à l'autoconsommation.
Réponse émise le 14 février 2023
L'autoconsommation présente plusieurs avantages pour la transition énergétique. Elle permet, en premier lieu, d'améliorer l'acceptabilité locale des énergies renouvelables puisque l'électricité produite bénéficie directement au territoire. De plus, les autoconsommateurs peuvent consommer gratuitement une partie de leur électricité dans le cas de l'autoconsommation individuelle, ou encore se voir assurer un prix de l'électricité stable sur la durée de leur contrat dans le cas de l'autoconsommation collective. L'autoconsommation permet ainsi une protection du consommateur lorsque les prix de marchés sont élevés, dans le cas où aucun bouclier tarifaire n'est mis en place Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années pour favoriser le développement de l'autoconsommation. Il a notamment été autorisé le raccordement des opérations d'autoconsommation collective sur le réseau moyenne tension si l'électricité est renouvelable. Il a également été donné la possibilité d'augmenter le rayon d'un kilomètre maximum pour l'autoconsommation collective en milieu rural jusqu'à 10 kilomètres, sur demande justifiée auprès du ministre de l'énergie Des simplifications pour les opérations en HLM ont également été introduites. La petite autoconsommation bénéficie d'un soutien économique via l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit « S21 », qui prévoit une prime à l'autoconsommation pour les plus petites installations ainsi qu'un tarif de rachat garanti pour toutes les installations d'une puissance inférieure à 500 kWc. Un appel d'offres spécifique à la production d'électricité renouvelable en autoconsommation a également été lancé. Des discussions régulières ont lieu avec les acteurs de la filière afin de calibrer au mieux les modalités de rémunération de ces dispositifs aux besoins du secteur. De plus, La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures de soutien, validées au Conseil supérieur de l'énergie le 8 septembre 2022, et notamment : le versement de la prime à l'investissement en une seule fois (et non plus étalée sur 5 ans), la prise en compte de l'inflation dans le tarif de revente au réseau, la facilitation de l'usage de l'autoconsommation collective pour les collectivités. Par ailleurs, la loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables va encore renforcer nos capacités de soutien à ce format de déploiement des énergies renouvelables. Le texte prévoit notamment de soutenir l'autoconsommation collective en permettant désormais au producteur que la production d'énergie soit son activité principale (ce qui est souvent le cas, les opérations d'autoconsommation créant des sociétés dédiées). Il prévoit également des simplifications facilitant la participation de collectivités territoriales à des opérations d'autoconsommation collectives et individuelles. Ainsi, il est prévu d'exempter les collectivités réalisant de l'autoconsommation individuelle de l'obligation de constituer un budget annexe. Il précise également les conditions dans les lesquelles elles peuvent recourir à de la commande publique pour participer à ce type d'opérations.
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