Florence Lasserre
Question N° 2710 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2022

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre par l'État pour contrôler le respect des dispositions de l'article D. 124-19 du code de l'énergie. Aux termes de cet article, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent, sur le territoire métropolitain, proposer à leurs clients, bénéficiaires du chèque énergie, un dispositif d'affichage de leurs données de consommation d'énergie en temps réel. Ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend vérifier que les fournisseurs d'électricité et de gaz se sont réellement acquittés de leur obligation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)