Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Pauget
Question N° 2672 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la situation particulière résultant d'une concomitance de phénomènes météorologiques d'envergure exceptionnelle qui se sont abattus récemment sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var. C'est avec une pensée particulièrement émue pour les victimes, les personnes disparues et leurs familles, qu'il évoque ce dramatique épisode. Si ce dernier a fait l'objet d'une meilleure anticipation que la catastrophe de 2015 qui avait coûté la vie à vingt de citoyens, trop de personnes en ont encore malheureusement payé les conséquences. Malgré la réactivité et les nombreuses interventions des forces de sécurité intérieure dont il convient de saluer l'action, trop de populations sont encore soumises aux dangers de ces crues. Bien que l'engagement et le professionnalisme de ces forces, aient permis de sauver de nombreuses vies, il est urgent d'engager des actions concrètes et des travaux permettant de limiter ce risque d'inondation qui malheureusement s'installe durablement sur les territoires. Aussi, il insiste sur la nécessité de rationaliser le traitement interministériel des dossiers de sécurisation et de gestion des milieux aquatiques, tant la lourdeur des administrations de chaque ministère concerné concourt à l'enlisement des nécessaires aménagements sur ces territoires. Le temps long des réflexions qui a permis de se doter des outils de prévention indispensables, doit pouvoir s'adapter au temps court de l'urgence. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement serait prêt à accéder à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes durement touchées qui en feraient la demande. D'autre part et surtout, il souhaiterait connaître sa position quant à l'indispensable reconnaissance d'un droit à l'action d'urgence d'initiative territoriale pour la prévention des menaces climatiques, permettant de répondre ainsi aux inquiétudes grandissantes des victimes et des élus locaux.
Réponse émise le 21 février 2023
S'agissant de l'indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités éventuellement sinistrés par les inondations provoquées par les intempéries qui ont touché le Var et les Alpes-Maritimes en novembre 2022, je vous confirme qu'elle interviendra sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle au terme d'une procédure de reconnaissance qui doit être initiée par les municipalités des communes concernées. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boues s'appuie sur l'analyse des cumuls de précipitation et des débits et hauteurs des cours d'eau en crue durant l'évènement. Lorsque ces paramètres présentent une durée de retour égale ou supérieure à 10 ans sur le territoire des communes concernées, l'état de catastrophe naturelle est accordée aux communes qui en font la demande. En revanche, l'indemnisation des dégâts produits par les bourrasques de vents violents, voire les tornades, qui peuvent accompagner les orages, sont couverts par un régime de garantie dédié prévu par l'article L.122-7 du Code des assurance : la garantie tempête. Comme la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête a été rendue obligatoire dans l'ensemble des contrats d'assurance dommage par le législateur. Dès lors qu'ils sont assurés, les sinistrés sont indemnisés par leur assureur sans qu'une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire. L'État n'intervient pas dans le déclenchement de cette garantie. L'État mobilise par ailleurs d'autres dispositifs d'aide au profit de certaines catégories de sinistrés : régime des calamités agricoles pour les agriculteurs ou dotation de solidarité en faveurs des équipements publics non-assurables pour les collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.