Jean-Philippe Tanguy
Question N° 2654 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie et qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. En effet, les anciens supplétifs de statut civil de droit local bénéficient de l'allocation de reconnaissance instaurée par les dispositions de l'article 6 portant reconnaissance de la Nation et contribution financière en faveur des Français rapatriés. Des demandes concernant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres de formation supplétive de statut civil de droit commun ont été déposées devant l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui les a refusées. Jusqu'à présent, les recours effectués par les requérants tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance ont été rejetés par le juge administratif. En effet, les Tribunaux administratifs ainsi que les Cours administratives d'appel n'ont pas donné suite aux demandes des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Or l'amendement n° 1364 tendant à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, a été adopté au cours de la 3ème séance en date du 18 décembre 2018. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le long terme afin d'étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Réponse émise le 25 avril 2023
Le législateur a réservé de manière constante un traitement différent aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de droit local, reconnaissant ainsi les préjudices spécifiques subis par ces derniers du fait des conditions de rapatriement et d'accueil particulièrement difficiles. Cependant, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : une décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance ; cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d'égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l'allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu'elles aient formé une demande d'allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu'elles n'aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l'encontre de la décision de refus opposée par l'administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n'ont pas droit à l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l'administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2019, le ministère des armées a demandé aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONaCVG. Toutes les personnes ont été contactées et conseillées sur les différentes aides financières auxquelles elles peuvent prétendre (en qualité d'ancien combattant ou de rapatrié). Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l'action sociale de l'ONaCVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et une attention toute particulière est portée à tous ces dossiers. L'ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.
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