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Stéphane Peu
Question N° 263 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la maternité de l'hôpital Delafontaine, Angélique du Coudray, à Saint-Denis. Cette maternité née en 1964 et reconstruite intégralement en 2011 vit une situation de crise comme elle n'a jamais connu de toute sa longue histoire. Depuis plusieurs années, le personnel de cette maternité se mobilise pour maintenir cet établissement dans un état de fonctionnement normal. En grève durant plusieurs semaines, à l'automne 2021, les sages-femmes ont reçu le soutien de M. le député qui a immédiatement alerté le ministre de la santé de l'époque afin que des mesures soient prises pour éviter une situation de crise dont il serait difficile de sortir. De vaines mises en garde puisque la crise est désormais là malgré les paroles rassurantes du Gouvernement à l'époque. Ainsi, il y a un an - en juillet 2021- il manquait 12 sages-femmes pour que cette maternité fonctionne normalement. À présent, il en manque 27 et l'hémorragie des départs n'est pas prête de s'arrêter puisque de nouveaux sont annoncés pour la rentrée de septembre 2022. Si la direction de l'hôpital se démène pour rendre attractif les postes vacants, les candidats se font rares car les mesures attendues par la profession, comme la révision du décret de périnatalité datant de 1998, ne viennent pas et rendent les conditions de travail particulièrement difficiles. Alors pour faire face à cette crise, l'organisation de cette maternité a été modifiée : délestage un jour sur deux, fermeture de deux salles d'accouchement, fin des cours de préparation à l'accouchement, fin des échographies, baisse drastique des inscriptions, fermeture de lits, fin des tâches administratives réalisées par les sages-femmes, mobilisation d'infirmières la nuit dans le service de suite de couches pour affecter les sages-femmes en salle d'accouchement... Ces mesures rendues nécessaires par l'ampleur de la crise dans laquelle se trouve cette maternité sont toutefois très insatisfaisantes à bien des égards : elles dégradent un peu plus les conditions de travail du personnel (perte de sens de la profession, sentiment du travail non accompli, craintes fortes pour les patientes, etc.) et pour les usagers ce service public ne remplit plus ses missions. Pis, elles font courir un risque non négligeable pour la santé de la femme enceinte et de l'enfant. Début juin 2022, un drame aurait d'ailleurs eu lieu avec une femme en plein travail qui aurait été ballotée d'un hôpital à un autre sans bénéficier d'un examen et dont l'enfant à naître serait finalement décédé. Un évènement très douloureux, que tout le monde appréhendait, qui aurait précipité la mise en place d'une cellule de crise régionale ayant pour mission de réguler les orientations. Une cellule qui ne fonctionne qu'en journée et en semaine. La maternité Angélique du Coudray de niveau 3, bénéficiant d'appareils de dernière génération, d'un plateau technique complet et moderne, reconstruite pour favoriser le bien-être de la femme et de son bébé (80 % des chambres sont individuelles, pratique de la sophrologie et de l'acuponcture...) est contrainte à un fonctionnement au ralenti et se voit obligée d'orienter les femmes enceintes vers des hôpitaux souvent moins bien dotés, qui n'ont pas assuré le suivi de grossesse, loin des repères des familles - une situation absurde. M. le député souhaite donc connaître l'avis du ministre de la santé sur la situation précise de la maternité Angélique du Coudray, mais également savoir s'il envisage de mettre en place des mesures spécifiques à celle-ci, comme la prime de fidélisation a l'instar de celle mise en œuvre dans le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'éducation nationale et de la justice et enfin s'il entend procéder à la révision du décret de périnatalité.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'attention du ministre de la santé et de la prévention a été appelée sur les difficultés de fonctionnement liées aux tensions en ressources humaines rencontrées par la maternité Angélique de Coudray de l'hôpital Delafontaine, maternité de niveau 3 du territoire de la Seine-Saint-Denis et sur le tragique évènement qui s'y est déroulé en juin 2022. Concernant ce dernier, une revue de morbi-mortalité a permis une analyse approfondie et partagée de l'évènement et un rappel des bonnes pratiques. La procédure de demande de délestage auprès de la régulation médicale spécifique à la gynécologie médicale a été révisée pour intégrer ces recommandations. Le Gouvernement s'attache, depuis plusieurs années, à porter des actions en soutien des maternités tout comme l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France concernant les maternités de la région, en renforçant l'attractivité et la fidélisation des professionnels au sein de ces services, et en déployant des outils pour aider les établissements à faire face aux tensions. L'ARS Ile-de-France, alertée sur les difficultés de recrutement des sages-femmes en 2021, a étendu les contrats d'allocation d'études (CAE) aux étudiants en maïeutique pour favoriser l'exercice des jeunes diplômés en établissement de santé, avec le versement d'une allocation forfaitaire aux étudiants en dernière année d'études conditionné à un engagement d'exercer durant 18 mois au sein de l'établissement de santé signataire du contrat. Cette même année, dans le cadre du mouvement de grève des sages-femmes, l'ARS a rencontré une délégation de sages-femmes de la maternité sur la problématique du manque d'attractivité de l'exercice hospitalier pour les sages-femmes et l'impact du virage ambulatoire ainsi que les mesures pour y répondre, telles que le déplafonnement des heures supplémentaires et la signature de l'accord relatif à la fonction publique « Améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme ». En outre, à l'automne 2021, la maternité Angélique de Coudray a mis en place un plan de maintien de l'activité essentielle, au vu du nombre de postes vacants, malgré une diminution du nombre d'accouchements réalisés en 2021 (3384 accouchements contre 4454 en 2018). Une réorganisation de l'activité a permis aux sages-femmes de se concentrer sur les activités urgentes. L'hôpital Delafontaine a de plus impulsé, sur recommandation de l'ARS, une politique de recrutement d'assistants médicaux administratifs pour réaliser des tâches administratives effectuées jusqu'alors par les sages-femmes. Par ailleurs, des coopérations sont mises en œuvre avec les maternités de l'Estrée à Stains et de l'Hôpital Européen de Paris à Aubervilliers, ainsi qu'avec le 115. Ce dernier partenariat facilite les sorties de maternité des femmes sans logement, véritable difficulté en Seine-Saint-Denis, et la libération des chambres de suites de couches dans des délais raisonnables. Plus récemment, l'ARS a déployé un plan d'action spécifique pour répondre aux tensions des maternités de Seine-Saint-Denis et plus largement d'Ile-de-France. De juillet à septembre 2022, une cellule de transferts à terme et post accouchement (TATEPA) a été ouverte pour aider les maternités à trouver des établissements disponibles en organisant une solidarité interdépartementale et en sécurisant le transfert des patientes lorsque leur accueil était impossible dans leur maternité d'inscription en raison d'un manque de place. L'ARS a également mis en place la cellule Aide à l'Inscription en Maternité (AIMA-IDF) qui s'appuie sur un réseau de maternités d'Ile-de-France et s'adresse aux femmes confrontées à des difficultés d'inscription en maternité, du fait de la baisse de capacité de celles-ci, et/ou ne disposant pas de suivi de grossesse afin de sécuriser le parcours des patientes, éviter/limiter les ruptures et le nombre de présentations à l'accouchement sans suivi préalable, optimiser l'inscription et la prise en charge des femmes dans des services de maternités de type adapté à leur situation et garantir ainsi un accès équitable aux soins. De même, un outil d'appui aux équipes de maternités confrontées à des situations administratives compliquées et chronophages a été lancé afin de limiter les tâches « hors soins » pour les soignants. Par ailleurs des médiateurs en santé sont également en cours de déploiement au sein de cinq maternités publiques du nord-est francilien, dont la maternité Angélique de Coudray de l'hôpital Delafontaine, afin d'accompagner les établissements les plus en tension prenant en charge des populations précaires présentant des difficultés à s'orienter dans le système de soins. Enfin, concernant la prime de fidélisation territoriale évoquée, si elle n'a pas vocation à être élargie à la fonction publique hospitalière, un dispositif spécifique à cette dernière a déjà été mis en œuvre pour répondre aux problématiques d'attractivité particulières aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui peuvent avoir un impact sur l'offre de soins. Ainsi, la prime d'attractivité vise à renforcer l'attractivité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux situés sur des territoires en tension, dont la Seine-Saint-Denis fait partie, avec un montant de 940 € ou 470 € annuels, en fonction de la rémunération de l'agent.
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