Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lionel Royer-Perreaut
Question N° 2626 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. En effet, la France déploie depuis plusieurs années une politique qui vise à l'égalité des territoires et à la réduction de la fracture numérique. Force est de constater que les financeurs des réseaux de télécommunication n'ont pas tous les mêmes moyens financiers. Il en résulte d'importants déséquilibres entre les territoires riches et plus pauvres. Il souhaiterait donc connaître son avis sur l'introduction d'un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication, afin de garantir l'égalité d'accès au numérique à tous, sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 23 avril 2024
Le Gouvernement a fixé pour ambition la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025 sur l'ensemble du territoire. Un soutien financier a été apporté par l'Etat dans les territoires les plus ruraux, afin que les usagers puissent accéder à la fibre optique dans les mêmes conditions tarifaires que les usagers des territoires urbains. Les aides publiques attribuées ont permis de maintenir l'égalité territoriale dans l'accès à des réseaux de télécommunication performants, en garantissant l'uniformité des tarifs pour tous les Français. A mesure que les déploiements avancent, la complexité des raccordements s'accroit et les coûts associés augmentent, ce qui invite à être particulièrement vigilant sur le maintien de cette uniformité des tarifs sur le territoire. Afin d'aider les collectivités porteuses de projet de réseaux d'initiative publique à supporter ces coûts supplémentaires, le Gouvernement a lancé un appel à projet doté de 150 M€ sur les « raccordements complexes en partie publique ». Cet appel à projet s'est clôturé en avril 2023 ; les dossiers des collectivités intéressées sont en cours d'instruction. Au-delà de cette aide apportée par l'Etat en zone d'initiative publique, le gouvernement a encouragé les opérateurs à trouver une solution pour assurer le financement nécessaire à la création de ce génie civil manquant. Les opérateurs d'infrastructures chargés du déploiement de la fibre optique et les opérateurs commerciaux échangent donc depuis l'été 2023, sous l'égide du Gouvernement, sur une solution de portage mutualisé des coûts associés à ces raccordements complexes. En parallèle, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a engagé des travaux sur la tarification qui se sont conclus en juillet 2023 par la publication de sa synthèse des travaux et recommandations sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (synthèse des travaux et recommandations sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, Arcep, 28 juillet 2023 https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandations-modalites-tarifaires-raccordements-finals-ftth_juillet 2023.pdf). Dans ce document, le régulateur ouvre la possibilité pour l'opérateur d'infrastructure de répercuter dans les tarifs d'accès PM-PBO, et donc sur les opérateurs commerciaux les coûts de création de tronçon de génie civil nécessaire au raccordement. L'ensemble de ces travaux sont suivis de près par la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, pour qui l'égalité des conditions d'accès à internet pour tous les Français est essentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.