Bertrand Petit
Question N° 2617 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2022

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M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'allongement du temps de délivrance des permis de conduire. À l'issue de l'examen du permis de conduire, l'inspecteur délivre, en cas de réussite, une attestation permettant au candidat de circuler librement sur le territoire. Celle-ci n'est valable que 4 mois. Autrement dit, les personnes doivent faire leur demande de permis de conduire auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés et l'obtenir dans ce délai. Aujourd'hui, les services de cet organisme relevant de l'État sont débordés par les demandes, faute de moyens humains suffisants. Nombreux sont donc les jeunes chauffeurs qui se retrouvent, au delà des 4 mois, sans être en possession de leur permis définitif. Afin de remédier à cette situation qui place les intéressés en position d'irrégularité et surtout les prive de la possibilité de circuler et de conduire librement, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour soit allonger la durée de validité de l'attestation jusque 12 mois, soit renforcer les moyens dévolus à l'ANTS afin d'accélérer le traitement des demandes de permis de conduire.

Retirée le 6 décembre 2022 (fin de mandat)