Géraldine Bannier
Question N° 2564 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique du maintien à domicile sur les territoires. De fait, des élus interpellent Mme la députée d'une part sur le problème de recrutement très aigu que rencontrent les associations, type ADMR, d'intervenants à domicile. La crise des vocations pour ces emplois, qui résulte d'une absence de véritable valorisation de ces carrières, demande une réponse forte et rapide, alors que la génération « baby-boom » sera bientôt octogénaire. Des élus proposent que les temps partiels de ces professionnels puissent parfois être complétés par les collectivités : quelle est la faisabilité pour cette proposition de bon sens ? La question se pose, côté bailleurs sociaux, de la possibilité d'une mise en place, dans leurs locations, de ces services. En l'état actuel, ce n'est pas possible. Selon Procivis, acteur local, il serait aussi bienvenu de mettre en place des logements sociaux ou intermédiaires pour loger les personnels en charge d'aider les aînés là où, précisément, il y a une forte concentration de seniors. D'autre part, les interrogations se portent sur le bon équilibre territorial des réponses apportées à cet accueil à domicile, foyers logement, résidences autonomie, résidence partagée, béguinage, qui viennent compléter l'offre en Ehpad. Quelle répartition ? Quelle coordination pour ces projets ? Quels guichets uniques pour des porteurs privés de ce type de projets ? Elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourrait lui apporter.
Réponse émise le 26 mars 2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). De plus, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile, qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Cette réforme peut également être l'un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenants à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels, grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. En outre, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 7 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Cet article dans son écriture laisse ouverte la possibilité pour la CNSA de faire varier le niveau de la contribution en fonction des spécificités des territoires. Il est également prévu, d'ici 2025, la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, de leur apporter une visibilité et une reconnaissance plus fortes et de leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment de stationnement. Enfin, concernant les mesures qui pourraient être prises par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux en faveur des aides à domicile, l'Etat encourage l'ensemble des initiatives locales de nature à améliorer l'attractivité du secteur du grand âge.
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