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Delphine Lingemann
Question N° 2563 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements affectant la bonne mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fond européen d'aide aux plus démunis, les quatre associations bénéficiaires du soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA), le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les Restos du Cœur et les Banques alimentaires, ont eu connaissance par le biais de FranceAgriMer, en charge de la passation de marchés publics pour l'achat de denrées, que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune réponse. Cette situation se retrouve renforcée de part le contexte économique et environnemental que l'on traverse. Ainsi, de nombreux produits destinés à soutenir les plus démunis ne seront jamais livrés. Pour l'année 2021, ces marchés, dits « lots infructueux » ont représenté un montant d'environ 40 millions d'euros pour les associations précitées. Si la dotation compensatoire exceptionnelle d'un montant de 40 millions d'euros, dont 28,5 millions pour les associations bénéficiants du SEAA a été saluée, elle ne permet malheureusement pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés par ces associations qui œuvrent sur l'ensemble du territoire. Elle souhaiterait ainsi connaître les solutions qu'entend apporter le Gouvernement pour compenser le montant non redistribué pour permettre à tous de manger à leur faim tous les jours.
Réponse émise le 28 février 2023
Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n'a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l'opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d'exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l'impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d'aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M€ pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d'avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M€, de nouvelles subventions pour 31,8 M€ ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d'août 2022, soit un total de 41,4 M€ financé par le budget de l'Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l'Agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l'avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l'alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l'agroalimentaire afin d'identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l'Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d'achats de denrées ; l'introduction d'une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d'une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.
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