Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sabrina Sebaihi
Question N° 2555 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Sabrina Sebaihi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur du dispositif policier déployé devant les élèves du lycée Joliot-Curie de Nanterre. Le mardi 11 octobre 2022 au matin, les lycéens du lycée Joliot-Curie se mobilisaient autour de deux revendications : le retour de leur professeur, Kai Terada, suspendu pour 4 mois à la veille de la rentrée sans motif administratif ou displinaire, ainsi que pour le retour de l'aide aux devoirs supprimée cette année. La police est rapidement intervenue, faisant usage de gaz lacrymogènes ainsi que de tirs de LBD. Plusieurs lycéens ont été blessés et plusieurs autres ont été placés en garde à vue. Parmi ces derniers figuraient une majorité de mineurs, pour certains âgés de moins de 15 ans. Les parents ont été prévenus parfois tardivement, empêchant un déroulé serein des procédures. Mme la députée s'et mobilisée dès l'après-midi aux côtés des élus de la ville ainsi que de l'avocat Me Arié Alimi, afin de pouvoir faire respecter le droit des familles. Il est inquiétant de voir monter dans le pays une politique toujours plus répressive à l'égard des mouvements sociaux et de ceux qui les composent. L'usage de la force doit être proportionné et mesuré. Mme la députée s'inquiète par ailleurs de la récupération politique de cette mobilisation, alors que des informations erronées ont été largement difusées par des comptes affiliés à l'extrême-droite et sur les réseaux sociaux. Elle lui demande donc de s'assurer que les mouvements lycéens ne soient pas traités sous l'angle du tout répressif et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 juin 2023
Lundi 10 octobre 2022, avant 8 h, la directrice de l'établissement Joliot-Curie faisait le constat de l'installation d'une chaîne bloquant la grille d'accès à l'établissement scolaire. Elle signalait le fait au commissariat compétent, ainsi que l'existence d'un tract circulant parmi les élèves, appelant à bloquer l'établissement. Une délégation d'élèves souhaitant porter des revendications à l'égard de la mutation dans le cadre d'une procédure disciplinaire d'un enseignant, du retour de l'aide au devoir et du port de vêtements religieux contraire à la loi no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, était reçue par la direction. Devant le constat, dans l'après-midi, d'un regroupement d'individus cagoulés devant l'établissement, manifestant la volonté de bloquer le lycée, et l'appel lancé par un syndicat pour un rassemblement, appel n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès du représentant de l'État comme l'exigent les articles 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, il était décidé de mettre en place un dispositif de sécurisation dudit établissement dès 7 h le mardi 11 octobre 2022, afin d'éviter tout trouble, d'empêcher tout blocage et permettre aux lycéens souhaitant rejoindre leur cours d'y parvenir. Les manifestants, alors qu'ils étaient empêchés de bloquer l'établissement, devenaient immédiatement hostiles à l'égard des forces de l'ordre et les prenaient à partie. Les policiers, délibérément pris pour cibles, essuyaient des jets de projectiles et d'artifices. Deux d'entre eux étaient blessés. Lors des manœuvres visant à mettre fin aux violences à l'encontre des forces de l'ordre, 14 individus, dont 12 mineurs et deux majeurs, étaient interpellés pour participation à un attroupement armé par personne dissimulant volontairement son visage. Trois d'entre eux n'étaient pas scolarisés au lycée Joliot-Curie. Placés en garde à vue, les droits relatifs à cette mesure ont été respectés, notamment « l'avis famille », communiqué dans le temps prévu par le Code de procédure pénale. La représentation nationale a pu sans difficulté visiter les locaux de garde-à-vue. Le mercredi 12 octobre 2022, onze d'entre eux ont été laissés libres. Trois se sont vus notifier une convocation en vue d'une audience d'examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants. Les jours suivants, le même scénario s'est répété en présence de jeunes cagoulés s'en prenant aux forces de l'ordre et se livrant à des dégradations du mobilier urbain. Deux individus ont été interpellés le 13 octobre 2022. L'un a été laissé libre à l'issue de sa garde-à-vue et l'autre s'est vu notifier une convocation en vue d'une audience d'examen de la culpabilité. Le lundi 17 octobre 2022, des individus cagoulés ont procédé à des tirs tendus de mortiers en direction des effectifs de police qui ont dû, en réponse, faire usage de moyens de force intermédiaires (grenades lacrymogènes). Quatre individus ont été interpellés et trois ont été déférés devant le juge des enfants. Le 18 octobre 2022, après plusieurs tentatives de blocus, trois interpellations ont été effectuées pour attroupement armé, jets de projectiles sur policiers et outrage. À l'issue de leur garde à vue, les trois individus mineurs ont été déférés devant le délégué du Procureur. Enfin, le vendredi 21 octobre 2022, trois nouvelles interpellations ont eu lieu une pour détention de produits incendiaires (une bouteille d'essence et des mortiers dans le sac du mis en cause) et deux pour destruction par incendie (un mineur et un majeur non scolarisés au lycée Joliot-Curie). Les trois gardes à vue ont donné lieu à un déferrement devant le substitut du procureur. Au cours de ces différentes journées, les actions contestataires des élèves, soutenues par des personnes extérieures à l'établissement, ont fréquemment dérivé vers des actes de violence et de dégradation inacceptables. Le dimensionnement du dispositif de maintien de l'ordre mis en place était en ce sens parfaitement justifié et adapté. De surcroît, intervenant dans un contexte particulier de tension, les effectifs de police ont agi avec professionnalisme, répondant de manière proportionnée aux agressions dont ils faisaient l'objet. Ils n'ont enfreint aucune règle déontologique. Les services de police mettent un point d'honneur à garantir le droit de manifester. Toutefois, les actions délibérées visant à troubler l'ordre public ou à prendre pour cible les forces de l'ordre, ne peuvent être tolérées et feront, à chaque fois que nécessaire, l'objet d'une réponse graduée visant à restaurer la paix publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.