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Jean-François Portarrieu
Question N° 2553 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur « le manque d'isolation acoustique (à la construction) des bâtiments d'habitation individuelle contre les nuisances de bruit de l'espace aérien autour des aérodromes, jusqu'à la parution de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 » relevé par certaines associations. En effet, celles-ci regrettent l'absence d'une règle de droit relative à l'isolement et l'isolation des bâtiments contre la gêne sonore émise par les aéronefs. Selon elles, ce défaut de règle juridique aurait laissé libre cours à la construction de bâtiments d'habitation incluant des qualités acoustiques intérieures mais sans aucune protection acoustique à l'égard des bruits aériens extérieurs. Ainsi, toujours selon ces associations, les propriétaires de ces logements qui n'ont pas, pour la grande majorité d'entre eux, la possibilité de financer des travaux d'isolation phonique, endurent depuis de nombreuses décennies une gêne sonore de plus en plus insupportable car devenue répétitive. Elles souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge les travaux d'insonorisation pour les riverains éligibles, Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 juillet 2023
En plein essor du transport aérien au début des années 1970, les pouvoirs publics ont décidé de réglementer la construction dans les zones de bruit des aéroports. Cette réglementation repose sur deux principes fondamentaux : la maîtrise de l'urbanisation, en limitant la constructibilité des terrains autour des aérodromes afin d'éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores aériennes, et le respect de règles d'isolation phonique pour les constructions autorisées. L'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur prévoit ainsi des normes acoustiques renforcées pour les nouvelles habitations situées dans l'une des zones exposées au bruit des aéronefs et définies par un plan d'exposition au bruit (PEB). Néanmoins, ces règles d'insonorisation ne pouvaient pas être imposées aux constructions autorisées avant l'instauration de ces plans. C'est pourquoi l'Etat a mis en place sur les principaux aéroports français, dont celui de Toulouse-Blagnac, un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains, financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prélevée sur les transporteurs aériens fréquentant l'aéroport concerné. Le montant de la taxe est fixé pour chaque aéroport en fonction des besoins locaux d'aide à l'insonorisation. Près de 50 millions d'euros sont ainsi consacrés en moyenne chaque année à l'insonorisation d'environ 3 000 logements. Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière aux travaux de réduction des nuisances sonores, les locaux doivent être situés en tout ou partie à l'intérieur du plan de gêne sonore (PGS) de l'aérodrome concerné, lequel délimite précisément les zones d'éligibilité à l'aide en fonction de l'exposition au bruit aérien, et être construits dans une zone non couverte par un PEB à la date de délivrance de l'autorisation de construire. Ces critères permettent d'aider à l'insonorisation des locaux les plus exposés au bruit, et qui, lorsqu'ils ont été construits, n'étaient pas soumis aux normes d'isolation sonore imposées par un PEB. C'est en particulier le cas des logements construits avant 1978. Cette politique publique est essentielle et a un effet direct sur la qualité de vie des populations. Le Gouvernement étudie par ailleurs continûment les mesures qui seraient de nature à en améliorer l'efficacité, notamment en ce qui concerne le sujet du reste à charge pour les riverains concerné par les travaux d'insonorisation de leurs logements.
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