Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Bruno Bilde
Question N° 2551 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'éventuelles coupures d'électricité pour les professions médicales de ville. Dans un contexte de crise énergétique et de risque de coupures d'électricité cet hiver 2022-2023, les conséquences sur les cabinets médicaux et les structures de prise en charge de patients en ambulatoire pourraient être dramatiques. En effet, les dérogations aux coupures et délestages d'électricités envisagées cet hiver par le Gouvernement concernent principalement les hôpitaux, cliniques et laboratoires. Pourtant, les cabinets et structures médicales de ville peuvent pratiquer des opérations sensibles sur des patients. Une coupure brutale de l'électricité même pour une durée de quelques minutes aurait des conséquences dramatiques sur la santé des patients en cours d'opération. Certaines interventions délicates nécessitent une instrumentation mécanisée spécifique. L'arrêt soudain de l'électricité au cours d'une chirurgie ou de la pose d'implants dentaires comporterait des dangers graves. Il est impensable de laisser l'ensemble du secteur de la médecine de ville potentiellement privé aléatoirement d'électricité cet hiver. Il est incompréhensible que certaines ARS ne considèrent pas ces soins de premier recours comme prioritaires lorsque que l'on considère que leur interruption pourrait provoquer de difficultés sur l'ensemble du système de santé. M. le député demande à M. le ministre s'il est envisagé de faire figurer sur la liste prioritaire les cabinets médicaux et les structures de prise en charge de patients en ambulatoire. Il lui demande s'il va exclure les lieux d'exercice des professionnels de santé des éventuels rationnements, pour assurer la continuité des soins pendant la période hivernale.
Réponse émise le 25 avril 2023
Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l'été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d'ailleurs en 2023, alors qu'un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté depuis le début de l'hiver dernier. Enfin, depuis plus d'un an la production nucléaire atteint un niveau historiquement bas du fait de l'effet conjugué du programme de visites décennales plus dense résultant du vieillissement du parc (grand carénage), des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021 mais également des répercussions des différents mouvement social ayant affecté les activités de maintenance. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver dès le début de l'été dernier. Cela est passé d'abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement en octobre 2022, assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des Français, la consommation d'énergie a baissé de 10% cet hiver, après retraitement des conditions météorologiques. Cette baisse a même atteint lors d'un pic de froid le 12 décembre dernier l'équivalent de la production de 7 réacteurs nucléaires. Cette baisse de consommation s'observe toujours aujourd'hui. Par ailleurs, grâce à une politique d'anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l'été, les stocks de gaz étaient remplis pour l'entrée de l'hiver. D'autre part, nous avons tout au long de l'année 2022 augmenté nos marges de manœuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l'Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement et un projet de loi d'accélération des projets renouvelables promulgué le 10 mars 2023. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d'importation d'électricité au travers d'un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l'Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d'importer en 2022 un volume record d'électricité. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l'hiver, le Gouvernement s'était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en œuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires (chaque consommateur aurait alors pu vérifier à 17h la veille sur le site monecowatt.fr s'il était concerné ou non le lendemain), de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter des coupures de plus grande ampleur. En l'occurrence, si des coupures organisées temporaires avaient été utilisées, des perturbations des communications téléphoniques et numériques dans certaines zones auraient été possibles. Un travail d'anticipation avait donc été mené pour maintenir au maximum l'accès au numéro d'urgence 112, le cas échéant, qui est le numéro d'appel d'urgence multi-opérateur, c'est-à-dire qu'il peut être composé quel que soit le réseau de couverture. Si malgré cela, dans certaines zones ce numéro n'était pas été accessible, d'autres dispositifs locaux auraient pu être mis en place par les préfets. Par ailleurs, les patients à haut risque vital, soignés à domicile, sont déjà identifiés par l'Agence régionale de santé (ARS) et les gestionnaires de réseaux d'électricité (Enedis et les ELD). En cas de signal « Ecowatt rouge », les gestionnaires de réseaux d'électricité auraient ainsi pris contact avec chacune des personnes concernées et se seraient assurés de la bonne connaissance du signal « Ecowatt rouge », trois jours, puis, si nécessaire, deux jours avant et la veille de la coupure annoncée. Les ARS, en lien avec les gestionnaires de réseaux d'électricité, se seraient coordonnés pour que les meilleures solutions soient anticipées et vérifier que ces patients à haut risque vital et/ou soignés à domicile aient une alimentation électrique autonome et suffisante supérieure à deux heures. Dans le cas contraire, les préfets auraient été saisis et les services de secours auraient pu procéder, si nécessaire à une évacuation préventive des personnes concernées vers l'établissement de santé le plus proche de Ieur lieu de résidence, ou un site prévu à cet effet disposant d'une alimentation électrique. Le retour d'expérience de ce travail d'anticipation, notamment pour les réseaux numériques et télécoms, est en cours afin d'optimiser l'organisation de la gestion de crise en lien avec l'ensemble des parties prenantes pour le futur. En vue de l'hiver prochain, le Gouvernement a lancé dès le mois de janvier 2023 les premières mesures permettant de poursuivre l'augmentation notre niveau de sécurité d'approvisionnement en énergie. Ainsi, en parallèle de la poursuite de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, du suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et du remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante, l'acte 2 du plan de sobriété pour renforcer l'ambition en la matière à court, moyen et long termes est à l'étude. Il doit permettre d'ancrer dans la durer les baisses de consommation réalisées pendant l'hiver et d'aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, le ministère expertise, en lien avec les filières concernées les voies d'augmentations nouvelles des capacités d'effacement en France, de même que toutes les possibilités d'augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. A plus long terme, tout est mis en œuvre pour que la relance de la politique nucléaire soit un succès, en passant par un projet de loi d'accélération des procédures administratives, qui a été voté favorablement au Sénat en janvier et à l'Assemblée nationale en mars dernier, jusqu'à la préparation de la filière française, qui remettra fin avril son études sur les besoins en compétences. Le Conseil de politique nucléaire organisé par le Président de la République imposera un rythme soutenu aux nombreux chantiers de cette relance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.