Frank Giletti
Question N° 2542 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant les lacunes inhérentes au dispositif MaPrimeRénov'. La lutte contre les « passoires thermiques » doit s'inscrire en tant que priorité absolue, d'une part pour protéger le bien-être des concitoyens face à une polarisation des températures en saison estivale comme hivernale et, d'autre part, dans la perspective de lutter contre la crise énergétique que l'on traverse. Bien qu'ambitieux, ce dispositif ne permet pas d'encourager des travaux de rénovation performants. En effet, l'installation d'un système de chauffage, en l'absence de gestes d'isolation préalables, rendu impossible par un montant des aides trop bas, mène au surdimensionnement du dispositif, à la réalisation de rénovations non-performantes ainsi qu'à un gaspillage d'énergie. Aujourd'hui, on le sait, cette triple protection des Français, de leur pouvoir d'achat et de transition énergétique passe nécessairement par une augmentation des primes liées à l'isolation. Et pourtant, force est de constater que les efforts effectués grâce au dispositif MaPrimeRénov' n'ont pas été fructueux, puisque, selon la Cour des comptes, en 2021 seuls 2 500 logements ont amélioré leur performance énergétique, pour un objectif de rénovation de 80 000 passoires thermiques... Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2023 n'est pas davantage éclairant, puisque les 100 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont bien en-dessous des sommes nécessaires. Un budget de 2,46 milliards d'euros ne permet ni de financer les objectifs gouvernementaux liés au dispositif MaPrimeRénov', ni la prolongation des aides au changement de chauffage, ni même de financer la lutte contre la précarité énergétique et l'encouragement des rénovations globales et performantes auprès des ménages les plus modestes. Et pour cause, une rallonge de 1 milliard 447 millions semble primordiale. Au delà de l'augmentation de l'enveloppe, plusieurs pistes sont sur la table pour améliorer l'efficacité du dispositif : un meilleur ciblage des aides sur les ménages les plus précaires, une obligation de supervision des travaux par un accompagnateur Rénov', une ouverture du dispositif aux bâtiments publics. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la manière dont le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif MaPrimeRénov' pour que celui-ci intègre mieux la réalité des besoins actuels et permette ainsi de transformer correctement le parc immobilier français en vue du PLF 2023. De même, il aimerait savoir quelles seront les mesures d'application connexes concrètes liées à l'augmentation du budget.
Réponse émise le 30 avril 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les aides MaPrimeRénov' dédiées à la rénovation énergétique du parc résidentiel privé ont évolué en profondeur. Le dispositif a été restructuré autour de deux parcours : - Un parcours accompagné, à destination de tous les propriétaires, visant à financer des projets de rénovation d'ampleur en une ou deux étapes. Face à des travaux complexes, le recours à un accompagnateur « Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire et l'aide est proportionnelle au coût des travaux. Les passoires bénéficient d'un financement majoré ; - Un parcours libre visant des rénovations simples et efficaces qui cible la décarbonation du chauffage ou l'isolation des logements, ouvert à tous les ménages à l'exception des ménages aux ressources supérieures. L'aide repose sur un barème forfaitaire. Ce nouveau système d'aide et les financements associés permettent de financer en priorité des rénovations d'ampleur partout où cela est possible et utile, tout en maintenant, pour les ménages rencontrant des besoins ponctuels, la possibilité de décarboner leur système de chauffage et d'améliorer l'isolation de leur logement. Ces deux approches complémentaires sont essentielles pour atteindre nos objectifs climatiques en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à un travail étroit avec la FFB et la Capeb, le Gouvernement s'est également engagé à simplifier ce dispositif pour permettre aux Français d'accélérer leurs travaux de rénovation. Ainsi entre le 15 mai 2024 et le 31 décembre 2024, les adaptations suivantes seront en vigueur : - la possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov' par geste, quelle que soit l'étiquette de son logement, - la suppression de fourniture d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour déposer un dossier, - la réouverture de la possibilité de réaliser un geste d'isolation seul, - le conditionnement, en conséquence, du geste de ventilation à des travaux d'isolation.Aussi, les taux de subvention sont dégressifs en fonction des revenus des ménages et ont été largement revalorisés par rapport aux aides de 2023. Les ménages les plus modestes qui habitent des passoires énergétiques peuvent ainsi prétendre à une subvention allant jusqu'à 90% pour un plafond de travaux maximum de 70 000 € en cas de projet permettant un saut de 4 classes énergétiques. Face aux coûts importants de ces projets, le mécanisme de paiement en avance de 70% de la prime attendue, actuellement possible pour les ménages très modestes, a été étendu et élargi depuis le 1er janvier 2024. Ce paiement en avance intègre la prestation d'accompagnement afin d'éviter que les plus modestes soient bloqués en début de parcours. Par ailleurs, le dispositif des éco-PTZ a été prolongé par la loi de finances jusqu'au 31 décembre 2027. Les plafonds de financement des éco-PTZ couplés au bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' ont été relevés à 50 000€ et la durée maximale allongée de 15 ans à 20 ans. Ces mesures permettent aux ménages de pouvoir échelonner le coût des travaux et du reste à charge. Par ailleurs, afin de simplifier le parcours des ménages, les CEE pour le parcours accompagné sont valorisés directement par l'ANAH et reversés au demandeur. Le ménage n'a donc pas besoin de constituer un deuxième dossier pour solliciter cette aide complémentaire. L'année 2024 sera une année de transition pour les dispositifs de financement destinés aux propriétaires bailleurs. Le dispositif d'aide a été aligné sur les barèmes des propriétaires occupants sans conventionnement obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et le sera à compter du 1er juillet 2024 pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, avec la prise en compte possible des dossiers anticipés depuis le 1er janvier 2024. Parallèlement, dans le même temps et dans la continuité du dispositif MaPrimeRénov' actuel, les ménages peuvent s'orienter vers un second parcours, moins avantageux financièrement, mais libre et ouvrant droit à des aides par « gestes ». Les forfaits liés à l'installation des pompes à chaleur (air/eau et par géothermie) ont été augmentés le 1er janvier de 1 000 € à 2 000 € selon les revenus. Les forfaits liés à l'installation de dispositifs de chauffage principal ou secondaire fonctionnant à partir de biomasse ont eux été diminués au 1er avril 2024 de 30% en moyenne afin d'adapter la dynamique du dispositif à la capacité des filières de matière première à répondre à la demande d'approvisionnement à plus long terme. A partir du 1er janvier 2025, l'installation d'un système de chauffage renouvelable (chauffage des locaux ou de l'eau de chaude sanitaire) sera obligatoire pour bénéficier des aides de ce parcours et le conditionnement à une classe DPE initiale comprise entre A à E s'appliquera aux maisons individuelles. Enfin, pour mener à bien les travaux de rénovation sur l'ensemble du territoire, le réseau d'Accompagnateurs Rénov, chargés de conseiller les propriétaires s'engageant dans une rénovation globale, monte en puissance. Alors que quelque 3.000 personnes sont déjà déployées sur le territoire, le Gouvernement affiche l'ambition de déployer plus de 5000 accompagnateurs sur le terrain d'ici la fin de l'année.
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