Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marine Hamelet
Question N° 2513 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le versement des allocations familiales à des familles dont les enfants sont déscolarisés une partie de l'année par leurs parents, travailleurs saisonniers. Dans le Tarn-et-Garonne, les travailleurs saisonniers n'ayant pas la nationalité française quittent chaque année le territoire national lorsque la saison estivale se termine. Elle lui demande s'il est justifié de verser des allocations familiales pour des enfants étrangers ne résidant plus sur le territoire français. Elle lui demande également quelles modalités de versement sont mises en place par la caisse d'allocation familiale dans ce cas précis.
Réponse émise le 6 juin 2023
Le droit aux prestations familiales est subordonné pour les étrangers non communautaires à une condition de régularité du séjour ainsi qu'à deux conditions cumulatives de résidence en France relatives d'une part à la résidence de l'allocataire et d'autre part à la résidence des enfants au titre desquels les prestations sont versées. La condition de résidence en France doit être appréciée pour chaque enfant à charge. Les enfants qui ne remplissent pas cette condition ne sont pas pris en compte pour apprécier le droit aux prestations de l'allocataire. Pour les travailleurs saisonniers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », celle-ci ne permet pas de bénéficier des prestations familiales, le titre n'ouvrant pas droit au regroupement familial. Toutefois, dans le cadre de certaines conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient un droit aux prestations familiales, celui-ci est lié à une condition d'activité minimum de la personne venue en France pour travailler alors même que les enfants sont restés dans l'État d'origine. Enfin, pour les ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse, dans le cadre du règlement européen n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la condition de résidence pour les membres de famille est levée dès lors qu'ils résident dans un autre État de l'UE/EEE/Suisse compte tenu de l'article 67 du règlement précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.