Sébastien Chenu
Question N° 2475 au Ministère du travail
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la suppression massive et incompréhensible des contrats PEC depuis février 2022. Selon le mot même du Gouvernement, « chaque parcours emploi compétences (PEC) a pour ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. (...) L'objectif de ce fonds est, parmi d'autres, de permettre une meilleure cohérence de l'offre d'insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations ». Or cinq ans après avoir supprimé 250 000 emplois aidés réservés aux personnes éloignées de l'emploi, le ministère du travail a porté le coup de grâce à leurs descendants tremblants et sans substance : les parcours emploi compétences (PEC). Dans une circulaire, secrète, cachée car sûrement rédigée honteusement, le Gouvernement a décidé de se désolidariser, encore, d'avec ceux qui attendent le plus son aide. On peut citer : « Vous serez particulièrement attentifs au respect des paramètres prévus, afin de maîtriser l'enveloppe physico-financière qui vous est allouée, mutualisée, comme en 2021, entre les prescripteurs ». On savait déjà qu'en 2017 même M. le ministre considérait ces contrats « trop coûteux », « peu efficaces dans la lutte contre le chômage » ; mais, en lançant le coup d'envoi contre les contrats PEC, M. le ministre qui s'enorgueillait de la maxime « Plein Emploi » abandonne ceux qui bénéficient d'une valorisation de compétences, qu'il souhaite simplement délaisser. Mais il faut le dire, les gouvernements des présidences Macron n'ont jamais agi de bonne foi en la matière : non seulement ces contrats ont frôlé la diminution en nombre, peut-être jusque l'extinction. Outre les réductions de contrats, il faut parler d'un écrasement budgétaire ; quelle prise en charge publique bien moindre ! De 30 % à 60 % du smic horaire versé, mais seulement 65 % pour les moins de 26 ans et en situation de handicap et 80 % pour les résidents des QPV, quartiers prioritaires de la ville et ZVR, zones de revitalisation rurale. Cette prise en charge, M. le ministre l'a fait baisser de 60 % à 45 %. M. le ministre a vite mis en question la survie des prolongations possibles de contrats des travailleurs seniors jusqu'à l'âge de départ à la retraite. Les PEC jeunes, PEC QPV-ZRR ? Ils ne sont plus proposés. M. le ministre voulait une réception de ce projet médiocre pour assurer qu'aucun public ne veuille y adhérer et ensuite se délester de ce projet d'accompagnement vital, en en faisant un budget a priori faussement inutile. Pourtant, ce n'est pas vrai. M. le minstre a brutalement mis terme aux droits de contractuels volontaristes, avides de travailler et de normaliser leur situation et il leur a fait comprendre sans décence ; M. le ministre ne les a pas prévenus. Le peu qu'il en restait a été concentré dans les mains de Pôle emploi sans vis-à-vis des collectivités, ceux qui ont besoin des PEC, car il semble plus simple de supprimer ce qui est concentré dans les mains de ses propres instruments, sans consulter. Dans le Nord que M. le député représente, précisément dans le Douaisis, lorsque les 21 contrats encore disponibles seront épuisés, ils ne seront plus renouvelés. M. le ministre méprise des mesures de travail sociales : comme ont déclaré des maires, M. le ministre supprime « purement et simplement les contrats aidés ». Services technique, périscolaire, garderie, cantine, espaces verts, administratif, entretien des cimetières... autant d'emplois désormais menacés, laissant les communes dans une situation inextricable, faute de pouvoir recruter. Deux conclusions : fracture sociale et incompréhension. Il lui demande somme toute si cette dernière mesure révélant la méprise de l'insertion par le Gouvernement, même s'il en doute, sera compensé par une nouvelle politique de contrats aidés plus efficace.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail pour faire face à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiatives emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d'engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022 permettant d'augmenter la capacité à faire à 77 000 PEC et 53 206 contrats initiatives emplois (CIE Jeunes). Au sein de ces enveloppes, le poids de la région Hauts-de-France est de 10,6 % sur les PEC, ce qui en fait la 3ème région la mieux dotée après La Réunion et la Nouvelle-Aquitaine, et 13,4 % sur les CIE Jeunes, ce qui en fait la région la mieux dotée sur les CIE Jeunes. Il est également à noter que la région Hauts-de-France bénéficie d'enveloppes spécifiques de contrats aidés. En effet, elle dispose depuis 2019, d'un contingent de CIE « tous publics » sur les territoires d'Avesnes-sur-Helpe et Sambre-Avesnois-Thiérache. Dans le cadre des engagements pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, ils disposent également d'une enveloppe de 2 000 CIE « tous publics » sur la période 2022-2023. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes avec une prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %.
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