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Philippe Lottiaux
Question N° 2461 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés engendrées par la procédure permettant aux maires ou agents habilités d'agir contre les dépôts sauvages de déchets ou de remblais, qui se multiplient dans beaucoup de communes. Ce phénomène est souvent lié aux pratiques peu scrupuleuses de quelques entreprises généralement éphémères. Les déchets s'amoncellent au détriment de l'environnement et, du fait parfois de leur nature ou en cas de remblais tout particulièrement dans des zones inondables, de la sécurité des riverains. Les maires sont bien souvent impuissants pour sanctionner ces comportements. Certes, l'article L. 541-46 du code de l'environnement réprime les dépôts sauvages de déchets : ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales. Si l'auteur a été découvert sans qu'il y ait besoin d'investigations poussées, l'amende est forfaitaire (1 500 euros). L'identification de l'auteur présumé d'une infraction est un préalable nécessaire pour pouvoir dresser un procès-verbal d'infraction. Sauf en cas d'amende forfaitaire, l'autorité publique, dont le maire, les agents de police ou tout autre fonctionnaire habilité, doit transmettre le procès-verbal au procureur de la République, qui dirige l'enquête préliminaire et décidera d'engager ou non des poursuites. De même, lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction, la personne constatant l'infraction peut procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, sous réserve de l'autorisation préalable du procureur. Or, au regard de l'engorgement des tribunaux et de la situation sécuritaire très dégradée du pays, la mise en œuvre des poursuites prend un temps certain, temps, que les sociétés responsables mettent souvent à profit pour poursuivre leurs actions illégales et organiser leur disparition ou leur insolvabilité. L'amende forfaitaire apparaît, au regard des sommes en jeu, peu dissuasive. Quant aux véhicules utilisés, la procédure rend rarement possible leur immobilisation et leur confiscation au moment même où un constat est effectué, ce qui serait la seule possibilité de faire cesser les agissements délictueux. Du fait de procédures longues et aléatoires, les élus se sentent donc souvent abandonnés et démunis. Il conviendrait donc, pour lutter efficacement contre ce phénomène, que le constat de l'infraction par un agent habilité puisse déboucher sur une amende administrative très sensiblement supérieure et dès lors dissuasive, ainsi que sur l'immobilisation et la confiscation immédiates des véhicules incriminés, a minima jusqu'aux conclusions de l'enquête pénale, dont la procédure serait en parallèle à accélérer. Il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité d'agir en ce sens, pour mettre fin ou tout du moins ralentir très sensiblement un phénomène dont l'ampleur met en cause l'environnement et la sécurité des concitoyens.
Réponse émise le 7 février 2023
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets, notamment dans les départements d'outre-mer, est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi anti-gaspillage a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivités ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets, des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du Code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics. La loi du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du Code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même Code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. D'autres dispositifs de sanction sont à l'étude, notamment la possibilité de consigner sans mise en demeure préalable le contrevenant afin de permettre la mise en sécurité ou le retrait des déchets. De même, une collaboration plus active avec les forces de l'ordre, ainsi que le parquet, pour mieux utiliser la transaction pénale, qui est un moyen pertinent pour désengorger les tribunaux. Ces moyens seront mis en œuvre dans le cadre des prochaines orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour les années 2023 à 2027.
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