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Agnès Carel
Question N° 2460 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les « dépôts sauvages » après la démolition d'un logement. Bien trop souvent, des propriétaires indélicats, après la démolition d'une partie ou de l'ensemble de leur bâtiment, entreposent des gravats en dehors des lieux dédiés. Contrairement aux professionnels du bâtiment qui doivent remplir un bordereau de suivi des déchets de travaux, afin d'en assurer la traçabilité et une meilleure gestion, les particuliers ne sont soumis à aucune traçabilité et déclaration d'évacuation de gravats. Aussi, afin d'éviter l'entrepôt de gravats sur des zones non autorisées, elle souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place une obligation, pour les particuliers de remplir également un bordereau de suivi des déchets, dans un souci d'égalité et de préservation de l'environnement.
Réponse émise le 10 janvier 2023
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment. Ceux-ci seront chargés, à travers les quatre éco-organismes très récemment agréés, de financer des points de collecte des déchets de bâtiments, qui permettront de fluidifier les circuits de valorisation de ces déchets, et désengorgeront les déchetteries publiques. Cet engorgement est en effet l'une des causes pour lesquelles les propriétaires de logements n'envoient pas leurs déchets dans la bonne filière. S'agissant de l'obligation de traçabilité des déchets, à travers le remplissage d'un bordereau de déchets, il serait nécessaire d'envisager une mesure législative pour l'imposer car, à ce stade, cette obligation est réservée aux professionnels et uniquement pour certains déchets. Ce système fait actuellement l'objet d'une dématérialisation afin d'en faciliter la gestion par les entreprises. Cette étape doit d'abord être franchie avec succès, avant d'envisager une éventuelle extension d'un tel dispositif de traçabilité à des particuliers. Pour autant, un particulier qui laisserait les déchets sur place ne remplirait pas de bordereau de suivi de déchets. De ce fait, l'efficacité de la mesure ne paraît pas acquise.
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