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Charlotte Leduc
Question N° 2447 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les franchises applicables aux sinistrés lors de la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. En effet, dès la troisième reconnaissance pour un même phénomène cette franchise double, à la quatrième reconnaissance la franchise triple et à partir de la cinquième reconnaissance, la franchise quadruple. Or, avec le dérèglement climatique qui est commencé et irréversible, les catastrophes naturelles vont se multiplier : sécheresses, incendies, orages violents, les évènements de l'été 2022 ont montré la réalité et l'intensité de cette augmentation du nombre de catastrophes. Le système de franchise actuel conduit de facto à la fin de l'assurance pour les sinistrés. Il n'est donc pas viable. Une commune de la 3e circonscription de Moselle a, par exemple, dû payer 9 000 euros (3 x 3 000 euros) de franchise pour un sinistre d'une valeur de 12 000 euros. Cette situation est profondément injuste. Qui peut dire que les sinistrés sont responsables des aléas climatiques dus au mode de production capitaliste et à son impact environnemental sur les trois derniers siècles partout sur la planète ? Les sinistrés subissent les conséquences du dérèglement climatique et ils devraient en plus payer la facture ? Cette problématique n'est pas nouvelle, les acteurs du monde de l'assurance avaient prévenu dès 2015 que le système actuel ne permettrait pas d'assurer le monde face aux conséquences du dérèglement climatique. La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles clarifie certes les procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles mais elle ne remet pas en cause ce système de franchise injuste et insoutenable. Elle lui demande ce que compte donc faire le Gouvernement pour mettre fin à cette absurdité et réformer en profondeur le système assurantiel du pays pour le rendre compatible avec les défis présents et futurs, et notamment l'adaptation de l'économie et de la société aux conséquences irréversibles du dérèglement climatique.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la protection des Français face aux catastrophes naturelles. L'application par les compagnies d'assurance de franchises après une constatation de l'état de catastrophe naturelle est prévue à l'article A. 125-1 du code des assurances. La réglementation prévoit à cet effet que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations pour ce risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La franchise applicable est ainsi doublée à partir de la troisième constatation, triplée à partir de la quatrième et quadruplée à partir de la cinquième constatation. La modulation de cette franchise revêt un caractère incitatif, pour les communes, à mettre en place un plan de prévention des risques naturels. Il est précisé, à cet égard, que cette modulation cesse de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. En effet, l'atténuation des conséquences du changement climatique doit d'abord relever de la prévention, afin d'éviter des drames humains et matériels. L'assurance ne peut rester qu'une réparation lorsque la prévention n'a pas suffit. Cette politique d'incitation a fait ses preuves puisqu'en 2021, plus de 14 000 communes françaises sont couvertes par un PPRN. Il parait indispensable de la maintenir. Toutefois, le principe d'application d'une modulation de franchise pour les particuliers pouvait être mal comprise des assurés car elle ne dépend en effet pas des mesures de prévention qu'eux-mêmes auraient prises. Dans ce contexte, la réforme du régime des catastrophes naturelles engagée à travers la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles à non seulement clarifié les procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles, mais a également, dans son article 3, supprimé les modulations de franchise pour les habitants des communes dépourvues d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) : « à l'exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ».
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