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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 2446 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité du port d'armes pour les agents contractuels de l'ONF. Depuis 2018, il n'existe plus de concours pour recruter des fonctionnaires à l'Office national forestier (ONF), passant désormais de facto seulement par voie contractuelle. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a instauré l'assermentation pour des agents contractuels de droit privé de constater des infractions forestières, mais en les privant de la possibilité d'être armés. L'article R. 161-3 du code forestier limite en effet l'usage du port d'armes aux seuls fonctionnaires titulaires de l'ONF. Les missions de police de l'ONF ne se limitent pas à la gestion forestière mais s'exercent dans un cadre juridique plus étendu, largement consacré beaucoup à la police environnementale : lutte les dépôts sauvages d'ordures et de gravats, notamment dans des zones urbaines. Ainsi, les agents de l'ONF des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sont amenés à exercer leurs missions, sans être armés, dans des zones où leur intégrité physique est clairement menacée. Il s'agit donc de 50 % des effectifs de l'ONF qui désormais, sous contrat de droit privé, ne peuvent assurer leur mission de police et remplir leurs objectifs de préservation de l'environnement et de sécurité publique. Ainsi, il l'interroge quant à sa volonté de corriger cette anomalie en permettant de modifier les article R. 161-1 et suivants du code forestier permettant aux contractuels de l'ONF d'être armés dans l'exercice de leur mission.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Créé en 1964, l'office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation). Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. C'est pourquoi par l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'ONF afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ». L'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022, dont l'élaboration a associé les organisations syndicales représentatives de l'ONF, ainsi que le décret n° 2022-841 du 1er juin 2022, modifient les dispositions du code forestier pour permettre aux agents contractuels de droit privé de l'office, commissionnés et assermentés, de constater sans les rechercher les mêmes infractions que les fonctionnaires de l'établissement. Les nouvelles dispositions de l'article L. 161-4 du code forestier opèrent cependant une différenciation entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé, ces derniers n'étant habilités qu'à la constatation de ces infractions, à l'exclusion de leur recherche. L'acquisition, le port ou la détention d'armes est encadré par le code de la sécurité intérieure (CSI), qui dispose notamment dans son article R. 311-2 que l'acquisition et la détention d'armes à feu (dites de catégorie B) sont soumises à autorisation. L'ONF bénéficie de cette autorisation en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents publics relevant de certaines catégories, définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des forêts, pour l'exercice de leurs fonctions. En revanche, l'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres (article R. 311-2 du CSI). Tous les agents de l'ONF investis de missions de police peuvent donc y prétendre. Des modifications pour doter les agents de droit privé de l'ONF d'armes de catégorie B ne sont à ce jour pas envisagées.
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