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Jean-Luc Warsmann
Question N° 2442 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'opportunité d'élargir la TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, qui lui a été présentée lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. En effet, en complément de l'actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, cette mesure pourrait inciter les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets, tout en facilitant la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d'ouvrage. Cette proposition contribuerait également à la réalisation de travaux d'accessibilité et favoriserait ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite. Par ailleurs, d'un coût faible, elle constituerait un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettrait une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a instauré une mesure incitant les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique : l'article 278-0 bis A du code général des impôts précise en effet que le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Par ailleurs, depuis 2018 (article R. 2142-19 du code de la commande publique), les entreprises peuvent répondre en groupements d'entreprises à un marché public. Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics et l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre (article R. 2142-22 du code de la commande publique). Conscient de la nécessité de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, le ministre délégué à la ville et au logement a dressé, en octobre dernier, les premiers contours du dispositif Maprimeadapt. Celui-ci est destiné à financer l'adaptation des domiciles des personnes âgées pour les revenus modestes et très modestes dans une logique préventive, avec une aide incitative pour réduire le reste à charge des ménages. Le Gouvernement est également attentif à la nécessité d'encourager la rénovation globale des logements. MaprimeRenov Sérénité, accordée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), permet de financer un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans un logement (isolation des combles, changements du mode de chauffage, etc.). L'ensemble des travaux réalisés doit permettre au logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %. Le montant de cette prime varie en fonction du montant des ressources des particuliers. De plus, le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), vise la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés. Enfin, et toujours dans l'optique de favoriser la rénovation globale des logements, le Gouvernement a mis en place MaprimeRenov Copropriété, destinée à financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés en simplifiant le financement des travaux grâce à une seule aide collective. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé avant l'été 2022 les Assises du bâtiment et travaux publics (BTP), réunissant les représentants du secteur, dont la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), qui ont pu exprimer leurs attentes et leurs propositions au sein d'une instance de débat et de dialogue. A l'issue d'une première concertation entre l'ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures, dont la mission confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise. Les travaux de cet observatoire se poursuivent avec les acteurs de filière. En complément, la direction des affaires juridiques du ministère a publié une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Elle rappelle également la circulaire déjà existante relative aux pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d'éviter que les situations de pénurie ne leur soient injustement reprochées. Concernant le label Reconnu garant de l'environnement (RGE), l'expérimentation du RGE chantier par chantier a été prolongée au-delà de la date du 31 décembre 2022 initialement prévue. Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers ont également été annoncés afin de lutter contre le travail illégal. Par ailleurs, une période de tolérance de 4 mois a été instaurée, à compter du 1er janvier 2023, pour la mise en conformité des petites entreprises dans le cadre de la mise en place de la REP bâtiment. Concernant la trésorerie des entreprises, les seuils planchers des avances ont été relevés dans tous les marchés publics afin d'abonder la trésorerie des fournisseurs de l'Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils sont désormais passés de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés avec des PME. De plus, l'échelonnement du remboursement de ces avances a été amélioré par une réécriture des textes afin de modifier la situation qui conduisait les donneurs d'ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral. Concernant la simplification des marchés publics, l'augmentation du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d'appels d'offres à 100 000 € est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Enfin le délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux, a été abaissé de six à quatre mois. En parallèle, des réflexions sont en cours sur les leviers à mettre en œuvre afin de massifier la rénovation énergétique et de structurer davantage l'offre globale de rénovation performante. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des professionnels du bâtiment et à la nécessité de massifier la rénovation énergétique.
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