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Béatrice Descamps
Question N° 2440 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des familles remboursant un crédit immobilier qui se retrouvent confrontées à une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail et par là-même une réduction de leurs revenus. Les familles confrontées à un cancer, une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant sont généralement jeunes. Pour la plupart, elles remboursent un crédit ou financent un loyer, qui représente souvent le premier poste de dépense du ménage. Selon une enquête menée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer auprès de plusieurs centaines de familles, près d'une famille sur deux (49 %) rencontre des difficultés importantes pour rembourser un crédit immobilier, alors que près du tiers des familles (32,2 %) reconnaît aussi des difficultés à assumer les charges courantes (électricité, gaz, eau...). Or on observe que l'assurance emprunteur ne couvre pas la situation, y compris faces aux pathologies très graves telles qu'un cancer, y compris si l'enfant est en soins palliatifs. Structurellement, l'assurance emprunteur est destinée à assurer les risques de maladie, d'invalidité, de décès et de perte d'emploi pour la personne qui est assurée. À ce stade, il n'y a donc pas de lien avec la pathologie d'un enfant d'un assuré et la perte de revenus qui y serait associée. Au mieux, les banques peuvent accorder un report limité des échéances, souvent avec des frais. Pourtant, au vu du faible nombre de cas d'enfants concernés (quelques milliers par an), l'impact budgétaire pour lesdites assurances serait moindre. Ne serait-il pas nécessaire d'accompagner une évolution de l'offre assurantielle afin d'intégrer systématiquement le risque indirect lié à la perte de revenu associé à la maladie de l'enfant dans les contrats d'assurance emprunteur et organiser une réflexion pour intégrer le même risque indirect dans les prévoyances santé des professions libérales ? Elle voudrait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est source de stress supplémentaire pour ces familles, qui se retrouvent vite dans de grandes difficultés financières ou pire, doivent choisir entre travailler et accompagner leur enfant gravement malade, voire condamné.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des familles dont l'un des enfants est affecté par une maladie grave. Les contrats d'assurance emprunteur concernent les risques directement liés à la personne assurée. Ils peuvent proposer des garanties « perte d'emploi » ou « perte involontaire d'emploi ». Ce type de garantie peut parfois faire l'objet d'un contrat distinct du contrat d'assurance emprunteur. Toutefois, moins de 2 % des primes au total sont versées pour ce type de garantie, qui demeure rarement souscrite. Elle est en effet bien plus onéreuse que les autres garanties, comme la garantie décès ou invalidité. Certains contrats de prévoyance proposent des garanties « maladies redoutées » qui garantissent à l'assuré le versement d'un capital en cas de diagnostic d'une maladie grave couverte par le contrat. Le capital versé permet notamment au souscripteur de maintenir partiellement ou totalement son niveau de vie, de l'aider dans le remboursement de ses prêts et de financer les nouvelles dépenses liées à sa maladie. Ce type de garanties n'est toutefois pas proposé dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur car il s'agit d'une protection à part, indépendante de l'existence d'un prêt. En parallèle, l'assurance santé et la solidarité nationale pourront contribuer à accompagner l'enfant et ses parents. Le Gouvernement restera extrêment vigilant quant au soutien apporté aux familles dont un enfant est gravement malade.
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