Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 2417 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agriculteur actif, notion introduite lors de la réforme de la PAC en 2015. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. Elle est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord? la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. D'ici 2026, près d'un agriculteur sur deux aura l'âge de partir à la retraite. Les départs en retraite seront donc massifs à court terme, alors même que le nombre de candidats à l'installation est aujourd'hui insuffisant (en moyenne, un producteur de bovins viande sur 6 n'est pas remplacé en France). Alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps (ce qui est pourtant en parfaite cohérence avec le projet de loi sur les retraites que le Gouvernement présentera mi-décembre 2022), ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. De plus, cette décision va surtout impacter les petites exploitations qui n'auront pas les moyens financiers de faire évoluer leur statut juridique afin de contourner les règles. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Il lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus opportun de retenir uniquement le critère de l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail afin de pouvoir cumuler retraite et aides PAC au-delà de 67 ans.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La législation européenne, adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023, impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). À la suite du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif, en particulier sur le critère d'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle), s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.
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