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Thierry Benoit
Question N° 24 au Ministère du travail
Question soumise le 5 juillet 2022
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le régime des TUC (travail d'utilité collective). Selon l'association TUCS Les oubliés de la retraite, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient, ils étaient radiés des listes de l'ANPE. Ils ont donc occupé durant une période allant de quelques mois à 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne savaient, pas c'est que l'État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire les avaient placés par décret sous un régime spécial du code du travail (stagiaire de la formation professionnelle, bien qu'ils n'aient en réalité bénéficié d'aucune formation) les privant de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Ces salariés désormais proches de la retraite ont constaté sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite lors de la période où ils ont travaillé sous le régime TUC et ce entre 1984 et 1990. Ces 350 000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui, pour leur part, bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des trimestres retraite. C'est dans ce but que des salariés privés de droit à la retraite pendant 1 à 2 ans se sont donc regroupés au sein d'une association (l'association TUCS Les oubliés de la retraite) pour demander à l'État réparer cette injustice. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette inégalité qui concerne une part importante des concitoyens.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours que je mène avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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