Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Lottiaux
Question N° 2368 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la réforme des catégories de services à domicile, prévue à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) et les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont ainsi censés fusionner en une seule catégorie de l'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées dénommée « services autonomie », dans le but de permettre aux personnes accompagnées, ainsi qu'à leurs aidants, de disposer d'un interlocuteur unique et de leur proposer un parcours de soins simplifié. Les professionnels du secteur sont toutefois inquiets de la mise en œuvre de cette réforme, qui risque d'engendrer un chevauchement des missions menées par des acteurs sociaux qui effectuent des tâches d'accompagnement des actes de la vie quotidienne (les SAAD) et par des acteurs médico-sociaux qui prodiguent et coordonnent des soins (les SSIAD). La LFSS 2022 permet en effet notamment aux SAAD de réaliser eux-mêmes une activité de soins. Les représentants des SSIAD s'en inquiètent, au regard des conditions d'exercice des missions médicales et de la différence de traitement dans les autorisations à obtenir. Cette réforme ne sera effective qu'après la rédaction et la publication du décret définissant le cahier des charges de ce nouveau service unique, dont l'élaboration a débuté en septembre 2022 et qui doit être paru avant le 30 juin 2023. Toutefois, la direction générale de la cohésion sociale a laissé entendre aux professionnels du secteur que la réforme serait susceptible d'évoluer. Il lui demande donc quel est l'état des discussions sur la mise en œuvre de cette réforme, quelles sont les difficultés rencontrées et quelle est la position du Gouvernement par rapport aux inquiétudes des SSIAD et aux moyens d'y répondre.
Réponse émise le 30 mai 2023
La réforme des services autonomie à domicile prévue par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 entrera en vigueur à partir de la publication du décret les concernant. La loi a fixé une date maximale de publication au 30 juin 2023. A partir de cette date, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) auront deux ans pour intégrer une activité d'aide. Cette intégration pourra se faire par rapprochement avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile ou par création d'une nouvelle activité autorisée par le conseil départemental. Le décret d'application est en cours d'élaboration et l'ensemble des acteurs du secteur sont pleinement associés aux réflexions, qui permettront d'affiner les modalités susceptibles de faciliter la mise en œuvre de cette réforme structurante. Les départements notamment sont membres du groupe de travail qui a été formé. Le texte prévoira des éléments de souplesse pour faciliter la transition, notamment avec la faculté de se regrouper par un simple conventionnement pendant une période transitoire. Ainsi, le niveau de contrainte à respecter le délai de deux ans laissé par la loi sera allégé, facilitant la mise en œuvre de la réforme. Le Gouvernement a par ailleurs prévu un accompagnement des gestionnaires de SSIAD par l'agence nationale de l'appui à la performance, qui publiera notamment un guide pour accompagner les gestionnaires des services dans la constitution d'une entité juridique unique et animera des communautés d'échanges de pratiques entre gestionnaires. Un accompagnement est également prévu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour permettre aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux de mettre en place la réforme sur leurs territoires respectifs et d'accompagner efficacement les gestionnaires de services. Dès à présent, les départements peuvent se rapprocher des ARS, pour travailler en anticipation à une cartographie des regroupements de services cohérente. Enfin, concernant les aspects financiers, il convient de noter que les SSIAD bénéficieront dès 2023 des premiers effets de la réforme de leur financement (accompagnée de 229 millions d'euros supplémentaires d'ici 2027) qui permettront de conforter leur situation économique. Par ailleurs, la dotation pour le fonctionnement intégré de l'aide et du soin bénéficiera à tous les SSIAD dès lors qu'ils se seront dotés du volet aide. Cela représentera 21 millions d'euros supplémentaires en 2023, un effort qui ira croissant à mesure que les services autonomie se constitueront.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.