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Rémy Rebeyrotte
Question N° 2356 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation à la police municipale pour les policiers et les gendarmes nationaux. L'article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont d'ailleurs été définies par deux décrets datant du 9 octobre 2020. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale. Ainsi, la loi permet aux agents des forces de sécurité intérieure détachés ou intégrés directement dans les cadres d'emplois de la police municipale d'exercer les fonctions, après avoir suivi une formation d'une durée sensiblement réduite et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet. Or la mise en place de cette réforme peine à être mise en place. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour que cela devienne une réalité.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, ont été définies par les décrets n° 2020-1243 et 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant le statut particulier de chaque cadre d'emplois de la police municipale et le contenu de la formation d'intégration et de professionnalisation, après une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette réforme est effective pour les agents des cadres d'emplois de la police municipale issus de la gendarmerie et de la police nationales. Comme le notait la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2020 sur la gestion et le fonctionnement des polices municipales, 70% des agents de police municipale recrutés annuellement sont d'anciens gendarmes ou policiers nationaux. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux délais d'entrée en formation et des travaux sont en cours, notamment avec le Centre national de la fonction publique territoriale afin d'examiner les pistes permettant de les réduire.
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