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Dino Cinieri
Question N° 235 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les vives inquiétudes des responsables des centres sociaux de la Loire suite aux récentes annonces de réduction du nombre d'emplois aidés « parcours emploi compétences » (PEC). Cette décision a été prise sans aucune concertation préalable avec les représentants du monde associatif et menace la pérennité des centres sociaux, structures de l'animation à la vie sociale et associations qui concourent au développement social local. Les emplois proposés s'inscrivent sur des missions d'intérêt général en direction de la petite enfance et de l'enfance, participent à l'encadrement des jeunes sur les territoires et développent des services de proximité comme l'accueil au sein des « maisons France service » et le développement d'actions de lutte contre l'isolement et la précarité numérique des ainés. Les revirements subis par les associations depuis des années sont très déstabilisants pour ces structures qui doivent assurer une pérennité de service pour les populations sur leur territoire dans un contexte post-covid particulièrement éprouvant et de remise en cause récurrente des engagements de l'État. Le dispositif des emplois aidés n'est pas une politique unilatérale de l'État ; il ne peut exister sans l'engagement des organismes d'accueil et des équipes prêtes à accompagner ces personnes en insertion. Ces réductions de contrats aidés, cumulées à la baisse des dotations aux collectivités territoriales, auront des conséquences en matière de cohésion sociale qui auront rapidement un coût supérieur à l'économie visée. Si le dispositif « parcours emploi compétences » doit être revu, cela ne peut se faire brutalement, sans concertation et sans mesurer les impacts sur les services qu'apportent aux populations les acteurs concernés, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles où les services de l'État sont en recul. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir les « parcours emploi compétences » nécessaires afin d'améliorer l'emploi et de maintenir des services sur les territoires, en particulier les plus fragiles.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d'engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.
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