Jean-Hugues Ratenon
Question N° 2340 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la révision du coefficient géographique à La Réunion. Le coefficient géographique qui a pour vocation de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'outre-mer n'a pas été réévalué à la Réunion depuis plus de 10 ans, contrairement aux autres territoires concernés. Alors que ces coefficients ont évolué dans les Antilles Guyane, celui de La Réunion est resté inchangé depuis 2013. Les coefficients géographiques sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour la Réunion et la Guyane. C'est un taux à la Réunion qui n'est vraisemblablement plus adapté aux couts locaux, entraînant des tensions non seulement sur le plan matériel mais aussi sur le plan humain, par exemple une pénurie dans les professions médicales notamment chez les spécialistes. Ce système dégrade fortement la qualité de soin pour les Réunionnais d'autant plus qu'une récente étude de l'Insee montre que le nombre de mortalité a fortement augmenté à la Réunion notamment à cause du vieillissement important de la population réunionnaise et amplifiée par les crises épidémiques de ces dernières années mais aussi une surmortalité infantile supérieure à l'Hexagone (6,6 sur mille à La Réunion, 3,5 sur mille en France hexagonale). Le problème est non seulement conjoncturel car la pandémie a fait ressortir des difficultés d'approvisionnement et un renchérissement des coûts d'approvisionnement mais aussi structurels car ces coûts sont supérieurs à ceux pratiqués en France hexagonale. Pour pallier ces problèmes, le 10 mars dernier, l'ex-premier ministre avait parlé d'une étude sur l'identification des facteurs de surcoûts en outremer et avait assuré que le taux du coefficient géographique serait réévalué pour une entrée en vigueur en 2023. Selon un cabinet d'étude, une revalorisation à plus de 34 % du coefficient géographique à la Réunion serait nécessaire pour régler les surcouts des soins, réduire les déficits des établissements de santé et plus globalement améliorer la qualité des soins sur ce département. Il demande donc si le coefficient géographique sera réévalué pour 2023 comme annoncé par le Gouvernement et si tel est le cas, sous quel délai et pour quel coefficient.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Les coefficients géographiques majorants sont un dispositif qui s'applique aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels dans certaines zones géographiques, pour tous les établissements de la zone (publics et privés). Les éventuels surcoûts structurels d'un établissement particulier au sein d'une zone géographique n'ont par conséquent pas vocation à être financés par la mise en œuvre d'un coefficient géographique qui est calculé au regard des surcoûts (immobiliers, salariaux ou fiscaux) subis par tous les établissements d'une zone géographique. Les régions éligibles au coefficient géographique présentent des surcoûts importants, et ce s'agissant de l'ensemble des facteurs de production (charges de personnel, médicaments et dispositifs médicaux, fiscalité, surcoûts immobiliers), dans des proportions spécifiques à chaque région. Il convient en premier lieu de rappeler que La Réunion bénéficie aujourd'hui, avec la Guyane, du niveau le plus élevé parmi les territoires concernés. Par ailleurs, il convient de rappeler que le coefficient géographique n'est pas l'unique correctif permettant de prendre en compte la spécificité des territoires d'outre-mer dans les modalités de financement des établissements de santé. Sur ce point, un rapport du Gouvernement a été remis aux parlementaires en 2021. Des travaux sont actuellement engagés par la direction générale de l'offre de soins, en lien avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques qui est chargée de proposer une méthodologie d'objectivation robuste et d'évaluer le niveau adéquat des coefficients géographiques pour une mise à jour le cas échéant en 2023.
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