Caroline Colombier
Question N° 2307 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rachat de l'entreprise Exxelia par l'entreprise américaine Heico annoncée fin septembre 2022 par la presse. Après Photonis, voici que le rachat par une entreprise étrangère d'Exxelia, fleuron français d'optronique et de composants passifs complexes, constituerait une atteinte grave à la souveraineté industrielle et militaire de la France. En effet, Exxelia produit des composants essentiels à destination du monde médical, de l'énergie, de l'aéronautique, des transports et du militaire. C'est bien ce dernier point qui inquiète le plus car, en fournissant des pièces aux sous-marins de classe « Barracuda », aux avions Rafale et au profit d'Ariane 5 et d'Ariane 6, l'entreprise Exxelia est pleinement impliquée dans des projets industriels sensibles. Le rachat de l'entreprise par une structure américaine serait, dans la continuité de la vente d'Alstom et d'Alcatel, extrêmement préjudiciable à la conservation de l'autonomie et des savoir-faire industriels français. Avec l'application du Patriot Act de 2001 et du Cloud Act de 2018, le gouvernement américain et ses services de sécurité auraient la possibilité d'accéder à des données sensibles, voire confidentielles, détenues par Exxelia, sans son autorisation préalable et sans l'en informer. Aussi, elle lui demande comment il compte s'opposer à cet achat et s’il souhaite recourir à l'application du « décret Montebourg » de 2014 pour imposer son veto à ce qui pourrait constituer une atteinte grave à notre souveraineté nationale.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement. Un renforcement de la politique de contrôle des investissements étrangers en France dans la loi PACTE a été mené, qui a élargi les opérations contrôlées, les secteurs concernés et les sanctions en cas de non-respect de la procédure. L'objectif poursuivi est double : d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l'économie préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française, voire d'agir sur la gouvernance de l'entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération n'aura pas lieu. D'autres outils peuvent aussi être mobilisés pour protéger nos intérêts en cas de besoin. Le Gouvernement reste vigilant dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France pour préserver nos intérêts nationaux.
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