Olga Givernet
Question N° 2298 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 18 octobre 2022

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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés induites par le caractère irrévocable du droit d'option en matière d'assurance maladie des Français travailleurs frontaliers en Suisse. De fait, le droit d'option offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses qui travaillent en Suisse et résident en France, ou qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses et résident en France, de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'État compétent en premier lieu (accord franco-suisse du 21 juin 1999). Cette disposition est en application depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral conclu le 7 juillet 2016 entre les autorités françaises et suisses et fait suite à l'arrêt d'affiliation des frontaliers à une assurance privée. Nombre de travailleurs frontaliers ont alors choisi d'exercer leur droit d'option pour s'affilier à l'assurance maladie française. Dans le Pays de Gex, dans l'Ain, il a eu pour effet de basculer une fraction importante de la patientèle vers l'offre de soins en France sans que le système de médecine de ville et de soins hospitaliers soit redimensionné. Le système de soins français dans la zone frontalière, particulièrement dans le Pays de Gex, est aujourd'hui largement sous-dimensionné par rapport à des besoins croissants en lien avec la forte dynamique démographique locale. Depuis 2016, le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé à nouveau que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre État membre ou de chômage en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné). Afin de rééquilibrer patientèle et offre de soins dans cette zone frontalière, il serait opportun de permettre aux frontaliers qui le souhaitent de revenir sur leur choix initial et adhérer à système d'assurance maladie suisse (LAMal). Elle lui demande donc si de nouvelles discussions avec les autorités suisses sont possibles pour assouplir l'irrévocabilité du droit d'option de manière mutuellement satisfaisante pour les deux parties et afin de soulager la demande de soins qui ne peut être satisfaite en l'état actuel de l'offre dans les zones frontalières du territoire national.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)