Maxime Minot
Question N° 2289 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réintégration des soignants non vaccinés dans leurs services hospitaliers. Il y a un an, une circulaire d'application de la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 définissait les règles de l'obligation vaccinale, à compter du 15 septembre 2021, pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux. Du jour au lendemain, au niveau national, des milliers de travailleurs de ces secteurs se sont retrouvés suspendus de leurs fonctions pour avoir refusé de recevoir le vaccin anti-covid. Selon les chiffres, ils pourraient être entre 3 000 et 15 000 en France. Pourtant, force est de constater qu'avec les fermetures de services d'urgence, les tris réalisés par ces mêmes services, les manques évidents d'effectifs : le pays ne peut pas se passer de leur concours. Il convient non seulement d'en finir avec cette obligation mais aussi d'amnistier l'ensemble des personnes suspendues, mises à pied ou licenciées car non vaccinées. À court terme, face au manque cruel de moyens humains, tous les leviers permettant de lutter contre la pénurie doivent être mobilisés. C'est pourquoi M. le député demande la réintégration des personnes suspendues. Pleinement conscients que la réintégration de ces soignants ne résoudra pas tous les problèmes du milieu hospitalier dans le pays, on pourra tout de même se dire que cela sera une première avancée nécessaire. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels du secteur sanitaire demeurent suspendus. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Le ministre de la santé et de la prévention a à nouveau saisi la Haute autorité de santé mi-novembre 2022 afin que la HAS puisse réactualiser ses recommandations.
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