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Émilie Bonnivard
Question N° 2285 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les agents en poste dans les zones urbaines sensibles et du gaspillage d'argent public qui y est lié. Pour rappel : l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret n° 95-313 et la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996. Ce dispositif permettait jusqu'en 2014 aux agents concernés de bénéficier d'un mois de bonification par an pour les 3 premières années en ZUS, puis de 2 mois par an. Il a été depuis remplacé par celui dénommé quartier prioritaire de la ville (QPV). Force est de constater que depuis des années, le service des ressources humaines du ministre de l'agriculture reste totalement sourd aux demandes qui lui sont faites par les agents concernés, les services RH de proximité et même des IGAPS (ingénieurs généraux d'appui aux personnels et aux structures), en vue de régler ce contentieux qui traîne depuis trop longtemps malgré une astreinte de 50 euros par jour qui se monte à près de 300 000 euros que le MASA est en train de régler et qui pourrait être augmentée. Alors que le ministère chargé de l'environnement a traité les dossiers des agents concernés dès 2013, en 2022, le ministère de l'agriculture n'a toujours pas régularisé tous les dossiers des agents lésés. Pour le MASA, sur les 52 recours déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes, 11 dossiers restent à régulariser. 4 situations seraient en cours de traitement pour la reconstitution de leur carrière et 7 situations ont donné lieu à un arrêté de reconstitution de carrière sans mise en paiement. Or il s'avère que plusieurs arrêtés de reconstitution de carrière sont erronés tout comme les paiements effectués sans explication et que, contrairement à ce qui est affirmé par le MASA, le nombre de dossiers à réellement régulariser n'est pas de 11 mais de 30 dossiers. Le MASA vient de faire l'objet début août 2022 d'une nouvelle condamnation par un tribunal administratif. Les conclusions du tribunal sont les suivantes : l'État est condamné à verser à M. X la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du xx mai 2021. Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à titre provisoire à la charge de l'État, si le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne justifie pas, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière de M. X, en exécution du jugement du jj/mm/2017. Cette astreinte se substituera, à l'expiration de ce délai, à celle de 50 euros décidée par le tribunal dans son jugement du xx mai 2021. Il faut savoir que, pour ces dossiers dont, en plus de la reconstitution administrative, la reconstitution financière de carrière n'est toujours pas effective, le MASA doit non seulement payer les sommes dues correspondantes mais également les intérêts au taux légal et au taux majorés produits sur ces montants depuis 2017 ; intérêts eux-mêmes capitalisés depuis 2020. Et, malgré ces multiples condamnations, le MASA ne s'exécute toujours pas. Vu les sommes en jeu et le désarroi des agents concernés, elle lui demande s'il va agir sans délai afin de voir régler le plus rapidement possible les dossiers des agents concernés par ce contentieux qui dure depuis plus de 5 ans et que cessent ces dépenses exorbitantes pour l'État.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, est un dispositif interministériel qui se traduit par l'attribution d'une bonification d'ancienneté à certains agents de l'État affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Ce dispositif est complété par la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996, qui apporte des précisions quant aux critères retenus pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Dans un premier temps, cet avantage a été limité par les services de l'État aux seuls agents chargés d'une fonction en lien avec la politique de la ville. Une jurisprudence du Conseil d'État a considéré que la restriction n'étant pas prévue par la loi du 26 juillet 1991, le législateur subordonnait le bénéfice de l'avantage à la seule condition du lieu d'affectation et non aux modalités d'exercice des fonctions. Ainsi les ministères ont dû, dès le début des années 2010, régulariser la situation d'un grand nombre d'agents et reconstituer le cas échéant leur carrière. Le ministère chargé de l'agriculture a publié le 12 mai 2016 une note de service recensant les agents susceptibles de faire valoir leur droit à cet avantage. Au total, ce sont 497 agents qui se sont signalés. Compte tenu du nombre de dossiers et des différentes opérations techniques à mener, le ministère a étudié la possibilité offerte par la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction, pour régler amiablement les conflits, qui s'est traduit par la mise en place d'un protocole transactionnel. En 2019, dans un contexte de déploiement de l'outil de gestion RenoirRH, le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé dans une opération massive de régularisation mobilisant d'importants moyens humains, techniques et financiers. 503 agents ont déposé une demande de protocoles transactionnels et 397 dossiers ont été déclarés comme recevables, donnant lieu en 2020 et en 2021 au versement d'une somme forfaitaire et à un reclassement indiciaire, se traduisant par la notification d'arrêtés individuels. La phase de paiement est achevée pour l'ensemble des agents du ministère chargé de l'agriculture ainsi que sa traduction indiciaire. En ce qui concerne les 52 recours déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes, ces dossiers ont tous fait l'objet d'une régularisation. Au 31 décembre 2022, le montant de l'astreinte provisoire s'élevait à 148 000 euros. Enfin, à la suite de la campagne lancée en 2019, la campagne portant sur les années 2020 et 2021 est en cours de traitement. La campagne portant sur l'année 2022 sera lancée, quant à elle, dans les prochains mois pour recenser les agents relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés ou ayant été affectés dans une structure située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en vue de l'attribution de l'ASA. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a la volonté de régulariser la situation de l'ensemble des agents du ministère qui ont effectivement assuré leurs missions dans les circonscriptions les plus difficiles du territoire.
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