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Sabrina Sebaihi
Question N° 2282 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Sabrina Sebaihi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des services préfectoraux quant aux renouvellements des titres de séjour. La situation dans les préfectures est catastrophique pour les personnes détentrices de titres de séjour souhaitant les renouveler. Bien souvent, les queues s'allongent, qu'elles soient physiques ou numériques. Malgré des anticipations parfois de plusieurs mois dans les renouvellements, les titres de séjour ne sont pas prêts à temps et prennent plusieurs mois de retard. Ainsi, ces retards de traitement entraînent des ruptures de droits, que cela soit au titre de l'allocation aux adultes handicapés, de la retraite, de la sécurité sociale ou encore des allocations familiales. Des personnes pourtant insérées dans la société française depuis parfois plus de 50 ans se voient rompre leur contrat de travail par leur employeur, faute de papiers en règle. Il ne leur est même plus possible de voyager. Si la crise de la covid-19 a largement impacté les administrations, il n'est plus possible d'excuser désormais des lenteurs administratives menant à des situations de précarisation et de mise en illégalité de personnes résidant pourtant sur le territoire français. Mme la députée demande à ce que les procédures de renouvellement soient accélérées et, pour se faire, l'accroissement des moyens dont sont dotées les préfectures actuellement. Ces situations ne sont plus tenables pour des hommes, des femmes et des enfants ayant bien souvent peur du couperet du retard administratif. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
Durant la crise sanitaire, deux ordonnances successives (ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 et ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020), puis la loi du 17 juin 2020, ont prolongé de 90 jours puis de 180 jours la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour et des documents provisoires de séjour (autorisations provisoires de séjour et récépissés). Cette situation a conduit à un report des demandes à traiter par les préfectures qui ont pesé sur les délais de délivrance des titres. En 2022, le délai moyen est 117 jours pour les premières demandes, et de 77 jours pour les renouvellements. Depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres de séjour avec le déploiement du programme ANEF. Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. En outre, il permet également la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dès lors qu'un dossier complet est déposé. Le délai moyen de traitement des procédures via le portail ANEF est nettement réduit. Il est déja déployé pour les titres ayant trait : à l'immigration professionnelle qualifiée ; aux études ; à la circulation internationale des mineurs ; aux étrangers visiteurs ; à la protection internationale ; aux citoyens UE. En outre, afin de garantir l'égal accès aux services publics et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers (e-MERAUDE) a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes ne disposant pas d'accès à internet ou éloignées du numérique. Cet accompagnement est effectué par le centre de contact citoyen (CCC) de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et sous-préfectures. Ainsi, les usagers qui ne parviennent pas à accéder aux services publics par la voie numérique, ont la possibilité d'être reçus physiquement et accompagnés dans leurs démarches. Le Conseil d'Etat a confirmé le caractère nécessaire et suffisant des modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers dans sa décision du 3 juin 2022. Il a toutefois prescrit que dans les cas où les usagers sont dans l'impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au télé-service, pour des raisons tenant à sa conception ou à l'existence de dysfonctionnements, l'administration doit leur garantir une solution de substitution. Les mesures réglementaires visant à garantir l'existence de cette solution de substitution sont en cours d'adoption. Toutefois, afin d'assurer, dès à présent, le respect de la décision du Conseil d'Etat, il a été demandé aux préfectures de recevoir au guichet ou par courrier les demandes des usagers en mesure de prouver qu'ils n'ont pas réussi à accéder à l'ANEF malgré le recours à l'accompagnement proposé. Outre la dématérialisation des demandes de titres de séjour, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a déployé, en partenariat avec le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, des missions d'appui au sein des préfectures rencontrant des difficultés en matière d'organisation de leurs services. Plus de 30 préfectures et sous-préfectures ont ainsi bénéficié d'un accompagnement renforcé.
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